Téléchargement et copie : la discussion continue à l'Assemblée

La discussion du projet de loi sur le droit d'auteur s'est poursuivie mardi soir 14 mars à l'Assemblée nationale avec l'examen des mesures techniques de protection destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur internet

La discussion du projet de loi sur le droit d'auteur s'est poursuivie mardi soir 14 mars à l'Assemblée nationale avec l'examen des mesures techniques de protection destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur internet.

Les DRM sont légalisés et la copie privée devient une "exception" et non plus un "droit".



Ces MTP ou en anglais "DRM" (Digital Rights Management) désignent les "logiciels de gestion des droits" de lecture des fichiers numériques destinés à empêcher les copies en verrouillant l'accès aux films et musiques sur internet.

La première version de son texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible d'une peine de prison. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a proposé, dans la nouvelle rédaction, d'alléger les sanctions contre les "pirates" mais a maintenu l'essentiel : la légalisation des MTP.



Les députés ont adopté un amendement prévoyant que les MTP "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus" par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits". Une précision qui vise à permettre aux consommateurs de lire les oeuvres sur l'ensemble des supports (PC, autoradios…)



"Les députés ont également adopté un amendement (UMP) "pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations". Il prévoit que les MTP "permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumises à une déclaration préalable".



Les députés ont en outre garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP) "le bénéfice de l'exception pour copie privée", rédaction qu'ils ont préférée à la formule prévoyant de garantir "le bénéfice du droit à la copie privée".



Ce qui n'a pas manqué de faire réagir aussitôt l'opposition qui soulève la remise en cause du droit à la copie privée. L'opposition s'est aussi émue du retrait, par Christian Vanneste, d'un amendement adopté en commission prévoyant que le nombre de copie privée "doit être égal au moins égal à un".



Les députés se prononceront le 21 mars par un vote solennel sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information.