Test ADN : recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés du Parti socialiste ont annoncé qu'ils déposeraient, dans la journée de jeudi 25 octobre, un recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur l'immigration de Brice Hortefeux, demandant notamment la censure des articles 13, qui autorise les tests ADN dans le cadre du regroupement familial, et 63, qui introduit les statistiques ethniques.

"Le document est signé aussi par des députés du groupe GDR [communistes et Verts] et par François Bayrou", a précisé, lors d'une conférence de presse, le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault.



Egalement présent, Arnaud Montebourg a fait appel aux sages et, en particulier, à Jacques Chirac, ancien président de la République et de fait membre du Conseil constitutionnel, "pour qu'ils écoutent notre argumentation".



M. Montebourg et les députés PS soulignent ainsi que l'article 13, outre le fait qu'il constitue "une violation du droit au regroupement familial, du droit à la vie privée et familiale [et] du principe d'égalité devant la loi entre les familles", enfreint un certain nombre de textes internationaux, dont la Convention internationale sur les droits de l'enfant et une directive européenne datant de 2003.