eBay en justice

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères en France, a assigné le site américain devant le tribunal de grande instance de Paris

Il lui reproche de ne pas respecter une loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.



L'Autorité considère que eBay « contourne ouvertement la loi de 2000 » et « prend prétexte d'un statut de "courtier" […] pour éluder en fait les exigences du législateur ».



Les maisons d'enchères estiment qu' « au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés », cette situation « génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques », notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.