155 millions d’euros d’arriérés de l’État sur les allocations de solidarité universelles : Michel BERSON forme un recours auprès du Premier ministre

Michel BERSON, Président du Conseil général de l’Essonne, a adressé début octobre un recours
auprès du Premier ministre afin que les allocations de solidarité universelles versées par le
Département aux personnes âgées dépendantes, aux personnes handicapées et aux familles en
grande difficulté, soient intégralement compensées par l’État. Ce recours s’inscrit dans une démarche
commune initiée au sein de l’Assemblée des Départements de France (ADF) par 58 Conseils
généraux à travers la France.

Si, dans un délai de deux mois, le Premier ministre n’apporte pas de réponse satisfaisante,

Michel BERSON a déclaré qu’un recours contentieux sera formé contre l’État devant le Conseil

constitutionnel.

La non compensation des allocations de solidarité universelles est en effet contraire aux principes

constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales car elle

conduit à l’asphyxie financière des Départements.

Ainsi, depuis 2004, l’écart ne cesse de se creuser entre les paiements du Conseil général de

l’Essonne auprès des Essonniens et la compensation versée par l’État.

Sur la période 2004-2010, les arriérés de l’État s’élèvent à plus de 155 millions d’euros :

- 68,62 M€ pour les allocations RMI/RSA ;

- 85,98 M€ pour l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) des personnes âgées ;

- 0,91 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap, prestation récente qui croît

rapidement (plus de 8M€ en 2010).

Pour sortir de cette situation, le Conseil général de l’Essonne a fait des propositions dans son

"Adresse au Président de la République et aux Parlementaires" adoptée par l’Assemblée

départementale le 15 décembre 2009 :

"Première proposition : le financement des prestations sociales universelles. Elles s’appliquent en

effet de manière identique partout en France et leur évolution dépend de facteurs que les collectivités

ne maîtrisent pas : pour le RSA, la croissance, le chômage ; pour l’APA, le vieillissement de la

population, etc. Nous estimons donc que ces prestations, dont le montant est fixé par l’État, doivent

être financées par un impôt national assis sur toutes les formes de revenus. Nous proposons ainsi, en

l’état, qu’une part de l’actuelle CSG revienne aux Conseils généraux pour financer l’action sociale,

compétence obligatoire des départements."

Un débat public sera organisé lors de la séance de l’Assemblée départementale du

22 novembre prochain afin d’examiner la réponse ou l’absence de réponse du Premier ministre au

recours formé par le Conseil général de l’Essonne et pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.