2000 € d'amende pour mise à disposition de 2 fichiers

Par Bernard M.
Publié le 04 octobre 2006 à 14:34

Le TGI de Chambéry a condamné un internaute à cette amende importante pour deux fichiers mais n'a pas statué sur les dommages et intérêts. La SCPP demande 7 828 euros.

Le TGI de Chambéry a condamné un internaute à cette amende importante pour deux fichiers mais n'a pas statué sur les dommages et intérêts. La SCPP demande 7 828 euros.