Adoption définitive du projet de loi sur la récidive

Par Bernard M.
Publié le 27 juillet 2007 à 09:48

Le Parlement a adopté le projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut, dans certains cas, l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

Le Parlement a adopté le projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut, dans certains cas, l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.