Contrats d'assurance-vie plus clairs à partir du 1er mai

Les contrats d'assurance vie vont être améliorés à partir du 1er mai, avec notamment l'obligation pour les assureurs d'insérer en tête des contrats un encadré d'information et de prévenir un bénéficiaire en cas de décès du souscripteur

Ces mesures découlent de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, dite loi DDAC.

Elle vise à garantir "plus de lisibilité et de transparence" en améliorant "profondément" les exigences d'information lors de la vente des contrats d'assurance vie, selon le ministère des Finances.

Près de 22 millions de personnes ont souscrit un contrat d'assurance vie en France pour un encours global de 988 milliards d’euros à fin mars.



Destiné à accroître la protection des souscripteurs, l'encadré d'information devrait également bénéficier aux banques et aux compagnies d'assurances.

Cet encadré doit préciser la nature du contrat (individuel ou collectif), les garanties offertes (paiement en capital ou en rente), l'existence d'une participation aux bénéfices, la possibilité de rachat ou de transfert du contrat, les frais et indemnités y afférants et les modalités de désignation des bénéficiaires.



Dans le cas d'un contrat en unités de comptes (Sicav, actions), il doit indiquer de manière très visible que les sommes investies ne sont pas garanties et sont donc sensibles aux fluctuations des marchés financiers.

La loi DDAC oblige également les assureurs à rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dès lors qu'ils ont connaissance du décès du souscripteur pour limiter les contrats en deshérence.



Pour cela, le souscripteur est invité à fournir le maximum de détails pour identifier et localiser son ou ses bénéficiaires, et les mettre à jour (en cas de déménagement par exemple).



La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) élaborent actuellement un dispositif commun pour répondre à cette nouvelle obligation et cherchent à quantifier les contrats non réclamés (910 millions d'euros à la fin des années 1990).

Reste un obstacle: lorsque le bénéficiaire ignore l'existence du contrat souscrit en sa faveur, il ne peut prévenir l'assureur du décès du souscripteur.



Depuis deux ans, "l'assureur doit envoyer à l'assuré une information annuelle relative à la valeur de son contrat, ce que l'on doit pouvoir retrouver dans les papiers de la personne décédée", précise à l'AFP Claude Fath, président de la commission des assurances de personnes de la FFSA.

Par ailleurs, les sociétés d'assurances disposent souvent de services traitant les courriers dits NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), ce qui permet de repérer des contrats orphelins.



Si, malgré tout, "des contrats n'étaient pas réclamés, ils seraient attribués à la mutualité des assurés et distribués comme l'ensemble de la participation aux bénéfices", souligne M. Fath.



La nouvelle réglementation prévoit également une nouvelle formulation du délai de renonciation, une information fournie dès la souscription du contrat sur la valeur de rachat ou de transfert, et une application de ces mesures aux contrats d'assurance collectifs à adhésion facultative.



Seules les dispositions concernant la gouvernance des associations (convocation des assemblées générales, vote des adhérents par exemple) seront mises en oeuvre le 16 juin 2007. Un décret en Conseil d'Etat doit encore en formaliser le contenu.