Convention sur la cybercriminalité publiée
Publié le 30 mai 2006 à 09:27
La Convention sur la cybercriminalité vient d’être publiée au Journal Officiel, par le biais d’un décret
Elle est suivie du protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
De fait de cette publication, les deux textes deviennent opposables et invocables par les justiciables français, indique le Forum des Droits de l’Internet.
La Convention sur la cybercriminalité avait été signée par la France le 23 novembre 2001. Le texte a plusieurs implications importantes dans le monde informatique. Il veut en effet créer les conditions favorables à une politique pénale commune contre la cybercriminalité entre les signataires, et favoriser la coopération.