Demande de poursuites contre Borloo et Larcher

Une demande de poursuites à l'encontre des deux ministres a été déposée à la Cour de Justice de la République. Azouz Begag et Catherine Vautrin sont également visés

Azouz Begag et Catherine Vautrin sont également visés.

Cette saisine intervient contre ces deux ministres car ils ont demandé la non-application de l'article 8 de la loi Egalité des chances créant le CPE.



Cette demande de poursuites, déposée le 10 avril auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République par un avocat, Germain Latour, agissant en qualité de citoyen, est dirigée également contre Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la parité.



Germain Latour estime que Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher, Azouz Begag et Catherine Vautrin, en leur qualité de ministres chargés de l'exécution des lois de la République, ont enfreint comme auteurs ou complices l'article 432-1 du Code pénal.



Cet article punit de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi".



La loi sur l'Egalité des chances avait été publiée le 2 avril au Journal officiel. Cependant, deux jours avant, le président Jacques Chirac avait annoncé qu'il souhaitait un nouveau texte pour en modifier les points contestés, et qu'il avait demandé au gouvernement de "prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications".