Désormais un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu'une disposition législative est contraire à la Constitution

Adopté au congrès de Versailles, l'article 61-1 de la Constitution crée le recours de l'exception d'inconstitutionnalité

Lors d'un contentieux, un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu'une disposition législative est contraire à la Constitution. Le tribunal, avant de juger, saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.



Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l'adresser au Conseil constitutionnel. L'importance de la réforme est telle qu’elle va nécessairement entraîner une montée en puissance du Conseil constitutionnel.