Institutions : la Commission des Lois adopte plusieurs modifications
Publié le 15 mai 2008 à 09:35
La commission des Lois de l'Assemblée a engagé hier l'examen du projet de loi constitutionnelle réformant les institutions et a adopté plusieurs modifications suite à des amendements
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du PS au projet de réforme des institutions limitant le cumul des mandats des ministres : les fonctions de membres du gouvernement ne seraient plus compatibles avec l'exercice d'un mandat de maire dans une commune de plus de 20.000 habitants ni avec celui de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement supprimant le transfert au président de la République des compétences du Premier ministre en matière de défense et un autre autorisant le président de la République à s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles
Un autre amendement PS a été adopté supprimant l'obligation de fixer un nombre maximal de membres du gouvernement.
A suivre ....;