Instruction des passeports et cartes d’identité: l’Etat condamné à verser plus de 900.000 euros à la ville de Villeurbanne

L'Etat a été condamné le 28 novembre dernier par la Cour administrative de Lyon à payer une provision plus de 908.000 euros à la ville de Villeurbanne au titre des charges assumées par la commune en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005.



Ce décret, qui confie aux maires agissant en tant qu'agents de l'Etat la tâche d'instruction des demandes d'établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d'Etat, d'imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l'Etat.



La décision est également applicable aux collectivités de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.