La Cour de cassation restreint le droit à la copie privée de DVD

La Cour de cassation vient de réaffirmer la primauté du droit d'auteur par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques

Selon cette décision rendue mardi, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique" de l'exploitation de l'oeuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique.



La 1ère chambre civile de la Cour, présidée par Jean-Pierre Ancel, avait à se prononcer sur un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril 2005 contre lequel, notamment, le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) avait formé un pourvoi.



Un amateur de cinéma, soutenu par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, avait en effet fait appel à la justice car il estimait contraire au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle les mesures techniques de protection insérées au DVD de "Mulholland Drive" de David Lynch qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.

Le TGI l'avait d'abord débouté de ses prétentions mais la cour d'appel de Paris lui avait donné raison en estimant qu'une copie à usage privé n'était "pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sous forme de DVD", notamment car la preuve d'un "dévoiement répréhensible" n'était pas apportée.



Selon un haut magistrat de la Cour de cassation, cette décision pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel.



"En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé" le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires, selon l'arrêt.