La réforme du statut du Président le 16 janvier à l'Assemblée

Le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat sera examiné le 16 janvier en séance publique par les députés, a décidé la Conférence des présidents de l'Assemblée

Le texte, adopté en conseil des ministres en juillet 2003, sera examiné mercredi 20 décembre par la commission des Lois.



Jacques Chirac avait dit espérer en octobre que le projet de loi, qui figurait dans son programme électoral de 2002, soit voté avant la fin de la législature, au mois de juin prochain.



Ce texte, critiqué à droite comme à gauche, propose notamment d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du chef de l'Etat mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs.