Le projet de loi pour l'égalité des chances en discussion cette semaine

Voici les principaux points du projet de loi pour l'égalité des chances dont l'examen débute mardi à l'Assemblée nationale

- MESURES EN FAVEUR DE L'EDUCATION

- Apprentissage junior

* comprend deux phases, l'apprentissage junior initial avec initiation aux métiers à partir de 14 ans et l'apprentissage junior confirmé avec un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans

* crédit d'impôt pour les entreprises pratiquant l'apprentissage junior.

- système de malus sur l'apprentissage avec majoration de la taxe sur l'apprentissage en cas de non respect du nombre de jeunes en alternance (amendement adopté en commission)



- MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

- Contrat première embauche (amendement adopté en commission)

* réservé aux moins de 26 ans dans des entreprises de plus de 20 salariés.

* contrat à durée indéterminée (CDI) mais débute par une "période de consolidation" de deux ans où le salarié peut être licencié sans motif

* en cas de rupture: préavis de deux semaines pour un CPE de moins de six mois et d'un mois pour un CPE plus long. Indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due. Un nouveau CPE entre l'employeur et salarié pourra être conclu après trois mois. Le salarié ayant 4 mois de travail touchera une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jours pendant deux mois pour pouvoir ensuite bénéficier de l'allocation chômage.

* droit individuel à la formation (DIF) dès la fin du premier mois, au lieu d'un an pour les autres contrats.



- MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Zones franches urbaines (ZFU)

* création d'une quinzaine de nouvelles ZFU

* aménagement du dispositif d'exonérations fiscales, exonérations de cotisations sociales patronales et personnelles, mesures d'incitation à l'investissement des grandes entreprises, dispositions en faveur de l'installation d'équipements commerciaux et culturels



- EGALITE DES CHANCES

- création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances



- LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

- renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

- possibilité d'avoir recours au "testing"

- lutte contre les discriminations dans l'audiovisuel.



- CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

- un contrat de responsabilité parentale peut être proposé par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire

- si non respect du contrat, possibilité de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales ou de saisie du procureur de la République.



- LUTTE CONTRE LES INCIVILITES

- renforcement des pouvoirs de constatation de la police municipale.



- LE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

- création d'un service civil volontaire