Le recours collectif en justice devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat va examiner jeudi l'avant-projet de loi sur la consommation qui prévoit notamment d'introduire dans le droit français les "actions de groupe" devant les tribunaux pour la réparation des préjudices matériels

Après l'avis obligatoire du Conseil d'Etat, rendu le plus souvent en quelques jours, le projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres le 8 novembre.



Ce calendrier, évoqué le 13 octobre par le président de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, Alain Bazot, est à nouveau cité par le journal Le Monde daté de jeudi. Bercy confirme simplement l'examen de l'avant-projet de loi devant le Conseil d'Etat jeudi.



Le dispositif phare du projet est le recours collectif en justice, cher au président Jacques Chirac. Inspiré de la "class action" dans le droit américain, il permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement.



Un volet très contesté par les organisations patronales. La présidente du MEDEF, Laurence Parisot, estimait cet été que ce système recèlerait "beaucoup trop de dangers" et aurait "un impact économique lourd".

A l'inverse, les associations de consommateurs craignent un champ d'application "trop restrictif", limité aux préjudices matériels inférieurs à 2.000 euros.



Le projet transpose enfin des directives européennes visant à protéger les consommateurs de publicités trompeuses.