Les propositions de la commission d'Outreau votées mardi

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau doit être examiné et voté mardi

C'est le terme de six mois d'auditions et de travail qui doivent donner lieu à une réforme en profondeur de la justice française. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau doit rendre son rapport mercredi. Elle doit en voter la version définitve la veille. Présidée par le député PS André Vallini, la commission a réalisé depuis janvier un vaste tour d'horizon des différents dysfonctionnements du système judiciaire mis en exergue par le "fiasco d'Outreau".



Le président de la République et le Garde des Sceaux avaient alors promis que les "leçons seraient tirées".

Le contenu du rapport a été divulgué la semaine dernière.



En voici les grandes lignes.



- La plus grande réforme suggérée est la suppression du juge d'instruction, actuellement seul. Il a été largement reproché au juge Burgaud d'avoir pris ses décisions seul et au système judiciaire de l'avoir laissé isolé. Les membres de la commission proposent de le remplacer par un collège de trois juges, qui comprendrait un magistrat expérimenté et un juge sortant de l'école. Il statuerait sur la détention provisoire, les demandes de mise en liberté et les demandes d'actes formulées par les parties. Il déciderait du placement en détention provisoire et examinerait la situation du détenu après un délai de trois mois en cas de détention provisoire, en audience "contradictoire et publique".

- Concernant, la période de la garde à vue, il est préconisé d'obliger à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Les avocats auraient accès au dossier après les premières 24 heures de garde à vue, lors de la prolongation de cette mesure qui peut atteindre 48 heures en droit commun. Une option défendue par les socialistes propose la présence de l'avocat dès le début mais sans accès au dossier.

- Le rapport propose de diviser par deux la durée maximale de la détention provisoire : deux ans en matière criminelle et un an en matière correctionnelle (au lieu de 4 et 2 ans), sauf dans les affaires de criminalité organisée, de terrorisme et en cas de récidive. Suppression du critère controversé de "troubles à l'ordre public" pour justifier la détention en cas de délit. Tous les acquittés d'Outreau sont restés jusqu'au procès en détention provisoire...

- La commission souhaite élargir la responsabilité des magistrats en prévoyant un code de déontologie dont les violations feraient l'objet de poursuites disciplinaires. "Les manquements et violations grossières des principes directeurs du procès pénal" (égalité des armes, respect du contradictoire, instruction à charge et à décharge) feraient également l'objet de poursuites. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) compterait un nombre égal de magistrats et de non-magistrats. Le vice-président du CSM ne serait plus le ministre de la Justice mais élu en son sein. Le CSM pourrait en outre être saisi par les citoyens par l'intermédiaire du Médiateur de la République. Séparation des fonctions entre les magistrats du siège, qui instruisent et jugent, et ceux du parquet, qui accusent, après dix ans de carrière.

- L'une des raisons principales du fiasco d'Outreau fut la place et le crédit donnés à la parole des enfants, sur laquelle l'accusation était largement basée. La commission préconise l'enregistrement systématique des auditions des enfants, même sans leur consentement, par des enquêteurs spécialisés et en présence d'un avocat. Elargissement de la saisine du juge des enfants.

- Concernant le rôle des médias, lui aussi largement critiqué pour leur influence excessive, le rapport propose la création d'un code de déontologie commun à tous les journalistes. Amélioration du droit de réponse en matière audiovisuelle.

- Quant aux moyens financiers, les parlementaires demandent une augmentation du budget de la justice pour atteindre 3% de celui de l'Etat, contre 2% aujourd'hui. Le montant par habitant passerait en plusieurs années de 28,35 à 40 euros.



Les solutions préconisées font déjà l'objet de critiques dans le monde judiciaire. Les deux principaux syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats, majoritaire, et Syndicat de la magistrature, gauche) déplorent notamment des moyens financiers insuffisants et des réformes trop "partielles". Deux syndicats de police (Alliance, 1er syndicat de gardiens de la paix, et Synergie, 2e syndicat d'officiers) trouvent de leur côté les propositions en matière de garde à vue trop risquées pour le travail d'enquête des policiers.