PME : protéger et valoriser les innovations par les brevets

Le Gouvernement annonce des mesures pour favoriser la protection de l’innovation en France. La réduction des redevances sur les brevets pour les PME est doublée et élargie. A l’échelle européenne, un brevet simplifié est lancé.

Christine Lagarde, Luc Chatel et Hervé Novelli, se sont félicités de l’entrée en vigueur le 1er mai d’un dispositif visant à rendre le brevet plus attractif. L’objectif est d’inciter les entreprises de taille moyenne à protéger et valoriser leurs innovations.



Une réduction des redevances sur les brevets

L’INPI double la réduction qu’elle accorde traditionnellement aux PME sur les redevances liées au dépôt de brevet. Ce taux passe de 25% à 50% de réduction dès le 1er mai 2008.



D’autre part, le champ des entreprises bénéficiaires de cette réduction est étendu. Toutes les entreprises employant moins de 1000 salariés sont désormais concernées, le seuil étant établi avant cette mesure à moins de 250 salariés.



Un brevet européen simplifié

Le nouveau régime simplifié de traduction des brevets européens est en vigueur dans 13 Etats européens* également à partir du 1er mai suite à la ratification de l’"Accord de Londres".



Ce régime permet de déposer le brevet dans l’une des trois langues de l’Office européen des brevets (OEB), le français, l’anglais et l’allemand sans avoir l’obligation de traduire le brevet dans d’autres langues pour être opposable dans les pays signataires. L’économie évaluée est de 25 à 30% sur les traductions.

* Allemagne, Danemark, France, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse