Parution au Journal officiel de la réforme du crédit hypothécaire

L'ordonnance réformant le crédit hypothécaire pour encourager les ménages à recourir plus largement au crédit à la consommation, a été publiée vendredi au Journal officiel.

Adoptée mercredi en Conseil des ministres sur présentation du garde des Sceaux Pascal Clément, cette ordonnance "relative aux sûretés" modifie le régime des hypothèques et crée principalement deux dispositifs.

Le premier, le crédit hypothécaire rechargeable, donne la possibilité d'un nouvel emprunt une fois le prêt en partie amorti et le second, le viager hypothécaire, permet d'obtenir un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques garantis sur un bien immobilier.