Il ne payait jamais la pension alimentaire : comment récupérer ce qui vous est dû au moment de sa succession ?
Publié le 19 septembre 2025 à 07:00
La question taraude nombre de familles : que se passe-t-il lorsqu’un ex-conjoint, redevable d’une pension alimentaire, disparaît sans avoir jamais réglé ses dettes ? Peut-on, à l’ouverture de la succession, récupérer enfin les sommes impayées ? Si le sujet touche à l’intime, il concerne aussi le droit, la justice et la sécurité financière des enfants et ex-conjoints. Laissez-vous guider à travers les méandres d’une procédure souvent méconnue… mais essentielle.
Un fléau discret : le non-paiement des pensions alimentaires
Chaque année, des milliers de familles subissent un même préjudice : la pension alimentaire n’est pas versée, parfois pendant des années. Derrière ces chiffres se cachent des réalités concrètes : difficultés à boucler le budget, inquiétude pour l’avenir des enfants, sentiment d’injustice… Pourtant, la loi est claire : la pension alimentaire n’est pas une option, mais un droit, destiné à garantir un soutien matériel fondamental.
Le non-paiement de la pension alimentaire est loin d’être anecdotique. Il impacte directement les conditions de vie des enfants et des ex-conjoints, privant souvent de ressources essentielles pour le logement, la santé ou la scolarité.
Mais que se passe-t-il lorsque le parent débiteur décède sans avoir régularisé ces dettes ? Le chapitre de la vie se ferme, mais celui du droit reste ouvert…
La pension alimentaire impayée : une dette pas comme les autres
Avant de songer à récupérer les arriérés, il faut comprendre ce qu’est une pension alimentaire impayée aux yeux de la loi. Cette créance possède des caractéristiques bien particulières :
- Obligation légale : La pension alimentaire est imposée par le juge ou par convention, et vise à garantir l’équilibre matériel de l’enfant ou de l’ex-conjoint.
- Créance prioritaire : Lorsqu’elle n’est pas réglée, la pension alimentaire impayée est considérée comme une dette privilégiée, supérieure à la plupart des autres créances.
- Créance transmissible : Même après le décès du débiteur, la dette ne s’efface pas : elle peut être intégrée dans la succession.
Cela signifie que, contrairement à une croyance tenace, le décès du parent redevable ne fait pas disparaître la dette. Mais pour transformer ce principe en réalité, il faut respecter un parcours précis…
À savoir : Les pensions alimentaires impayées peuvent être réclamées dans le cadre de la succession, à condition d’agir dans les délais et de fournir des preuves irréfutables.
Récupérer la pension alimentaire lors de la succession : mode d’emploi
Si vous souhaitez réclamer les sommes impayées, voici les étapes incontournables pour défendre vos droits :
- Constituer un dossier solide : Rassemblez tous les documents prouvant la créance : jugements de divorce ou ordonnances fixant la pension, relevés bancaires, courriers de relance, conventions écrites… Chaque pièce compte !
- Contacter le notaire chargé de la succession : C’est à lui qu’il faut remettre votre dossier et déclarer officiellement la créance. Cette étape est cruciale pour faire reconnaître votre droit au sein de la succession.
- Faire inscrire la créance au passif de la succession : Si vos justificatifs sont jugés recevables, le notaire les intègre à l’inventaire des dettes du défunt. Votre créance devient alors prioritaire sur de nombreuses autres dettes.
- Suivre le règlement de la succession : Selon l’actif disponible, le paiement pourra être intégral ou partiel. Si la succession est déficitaire, la récupération totale peut s’avérer impossible.
- Envisager des actions complémentaires : Si la succession ne permet pas de solder la dette, ou si des difficultés surviennent, d’autres recours existent (saisir le juge, l’ARIPA, la CAF…)
- Tenir compte des délais : Attention ! Seuls les arriérés des 5 dernières années peuvent être réclamés (sauf interruption de la prescription par une démarche judiciaire antérieure).
Attention : Passé le délai de 5 ans, les sommes plus anciennes sont perdues, sauf si une action en justice ou une démarche de recouvrement a interrompu la prescription. Ne tardez pas à agir !
Priorité de paiement : un avantage à connaître
Une fois la créance inscrite, la loi protège le bénéficiaire : les arriérés de pension alimentaire sont classés parmi les dettes dites « privilégiées » dans la succession. Cela signifie que leur remboursement intervient avant les dettes ordinaires, comme les prêts bancaires ou les factures diverses. Même les créanciers fiscaux ou sociaux passent derrière, sauf exception.
Cette priorité de paiement constitue une véritable sécurité pour les bénéficiaires. Elle évite que la pension alimentaire ne passe à la trappe lors du partage des biens entre héritiers ou du règlement des créanciers.
Mais attention : si la succession ne contient pas assez d’actifs pour tout régler, le paiement pourra être partiel, ou même impossible si elle est déficitaire.
Recours et accompagnement : ne restez pas seul face à la procédure
Le parcours pour récupérer une pension alimentaire impayée peut sembler complexe, notamment lors d’une succession. Heureusement, il existe des solutions pour être accompagné :
- Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie et entreprendre les démarches nécessaires.
- Des organismes publics tels que la CAF et l’ARIPA peuvent tenter de récupérer les sommes pour votre compte, notamment en cas d’impayés anciens ou de succession litigieuse.
- Le juge civil peut être saisi en cas de blocage ou de contestation de la part des héritiers ou du notaire.
En résumé : une démarche à ne pas négliger
Le décès d’un parent débiteur ne doit pas signifier l’oubli des sommes dues. La loi permet de réclamer les pensions alimentaires impayées lors de la succession, à condition d’être organisé, réactif et bien informé. Dossier minutieux, respect des délais, accompagnement juridique… chaque étape compte pour garantir le respect des droits des enfants et ex-conjoints.
Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour agir : chaque mois perdu peut réduire vos chances de récupérer ce qui vous revient de droit.