La Commission européenne soutient la proposition de loi « urbanisme commercial »

M. Dominique Braye et Michel Piron, après avoir souligné que cette réforme a pour objectif de trouver un équilibre entre concurrence commerciale et aménagement du territoire, ont présenté et explicité le dispositif de régulation des implantations commerciales proposé par le texte.
Les représentants de la Commission européenne ont souhaité obtenir des clarifications sur les dispositions relatives aux notions de diversité commerciale et de commerce de proximité, de typologie des secteurs commerciaux, de critères de délivrance des permis de construire et de seuils de surface des équipements commerciaux.
Ces échanges cordiaux et approfondis, qui ont duré plus d’une heure trente, ont montré qu’il existe une convergence de vue évidente entre le Parlement français et la Commission européenne tant sur les objectifs poursuivis par la proposition de loi « urbanisme commercial » que sur les outils de régulation urbanistiques novateurs mis en place par la réforme.
M. Guido Berardis, directeur « services » à la Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, a conclu l’entretien en déclarant qu’il s’agit d’un texte exemplaire susceptible de servir de modèle à d’autres pays européens.
Forte de ce soutien, la proposition de loi « urbanisme commercial », adoptée le 15 décembre 2010 par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire), poursuivra son chemin au Parlement français par un examen en séance plénière au Sénat, probablement le 31 mars prochain, puis par une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.