Le gouvernement et le Parlement retoqués par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de la loi sur l'égalité salariale et si un seul article a été retoqué sur le fond, l'essentiel l'a été pour sanctionner la mauvaise procédure législative

Il n'y aura pas plus de femmes dans les conseils d'administration, dans les conseils de prud'hommes ni dans les organismes paritaires de la fonction publique. En tout cas pas grâce à la loi sur l'égalité salariale puisque le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait d'introduire un quota féminin, ainsi que dix autres articles. Au total, un tiers du texte a été retoqué.



Pour refuser l'instauration d'un quota de 20% de femmes dans les conseils d'administration, le Conseil s'est appuyé principalement… sur la Déclaration des droits de l'Homme. Au nom du principe d'égalité, les neufs hommes et les trois femmes du Conseil constitutionnel estiment que « la considération du sexe ne saurait prévaloir sur celle des capacités et de l'utilité commune ».



En clair, les femmes doivent être nommées pour leurs compétences et pas parce que ce sont des femmes. Et si une loi avait pu imposer la parité en politique en 2000, c'est parce que la Constitution avait été spécialement révisée. Mais la modification ne couvrait que le champ des mandats électoraux, et ne pouvait donc pas s'appliquer au cas présent.



De plus, si le Conseil constitutionnel a censuré dix autres articles de la loi, ce n'est pas pour des questions de fond, mais de procédures. Un nouveau rappel à l'ordre pour le gouvernement et les parlementaires, car selon les douze sages, le travail législatif ne se fait plus correctement.



Le Conseil en a ras-le-bol du « hoquet législatif », dixit son président, Pierre Mazeaud, qui fait que le gouvernement et les parlementaires ont de plus en plus souvent tendance à mettre dans une loi toute une série de dispositions qui n'ont rien à y faire, ou à en ajouter quand il n'est plus l'heure.



« Si on considère que le rôle du Parlement est de voter la loi, il faut que ce Parlement puisse clairement savoir ce qu'il vote. L'objectif, c'est que tout le monde travail mieux » explique-t-on au Conseil constitutionnel. En janvier, il avait déjà censuré pour la même raison certaines dispositions de la loi contre le terrorisme.