Gîtes de France condamné pour abus de position dominante

Le Conseil de la concurrence vient en effet de la condamner à 10.000 euros d'amende pour abus de position dominante et lui a enjoint de supprimer de ses contrats plusieurs clauses jugées abusives

Et en particulier l'interdiction faite aux adhérents de gérer, à proximité du gîte de France leur appartenant, une autre location saisonnière non agréée. Idem pour l'obligation de réserver la publicité aux guides édités par la "Maison".

Enfin, Gîtes de France devra "limiter aux deux premières années d'adhésion" au réseau, l'interdiction d'appartenir simultanément à un autre label.

Pour le conseil de la concurrence, ces clauses d'exclusivité ont en effet pour résultat de rendre captive la clientèle des propriétaires et font "obstacle au développement de labels concurrents", notamment Clévacances et Accueil Paysan.

Et ce alors que Gîtes de France détient "au moins 70%" du marché des labels de gîtes et de chambres d'hôtes tout en bénéficiant "d'une position privilégiée au sein des structures publiques départementales".