Droits d'auteurs : l'Etat radin

Il n’y aura donc pas de droit d’auteur pour «les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services archives» …

… ainsi s’est poursuivie la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur mardi soir 14 mars à l'Assemblée nationale, au terme d’un amendement qui ajoute à la liste les exceptions citées.



Pourtant, le gouvernement avait proposé un amendement modifiant cette liste. Et s'agissant des bibliothèques, la rédaction en était, en effet, davantage restrictive.

Mais l’amendement adopté, présenté par l'opposition, avait reçu un avis favorable du rapporteur et le soutien des parlementaires de la majorité.



Examinant les mesures techniques de protection (MTP) destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur Internet, les députés ont aussi adopté un amendement (UMP) «pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations».



En conséquence, les MTP «permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumises à une déclaration préalable». La belle affaire ! On nous refait la CNIL … et pour une fois, François Bayrou dénonçant une «usine à gaz» pour ce « qui devrait être une interdiction, non une déclaration», a mille fois

raison !



Ces MTP – que l’on nomme, en anglais, «DRM» (pour Digital Rights Management) - désignent les «logiciels de gestion des droits» de lecture des fichiers numériques destinés à empêcher les copies en verrouillant l'accès aux films et musiques sur internet.



Or, la première version du texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine de prison. Bref, l’application pure et simple de textes déjà existants mais regroupés en un seul pour s’adapter aux nouveaux moyens de diffusion de l’information.



L’Etat et les collectivités, eux-mêmes coupables de contrefaçon, faute de budgets, faute de moyens, a donc tenu à se protéger et c’est la raison pour laquelle M. le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a proposé, dans la nouvelle rédaction, d'alléger les sanctions contre les «pirates». En revanche, il a maintenu la légalisation des MTP. Une concession mineure …



Bref, les députés ont adopté un amendement qui prévoit que les MTP «ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus» par le Code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits». Du coup, les consommateurs pourront lire les oeuvres sur tous supports (PC, autoradios, …) sans restrictions. Les lobbyistes des « majors » doivent manger leurs chapeaux !



Mais, pour calmer leur indigestion, les députés ont garanti, par un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP), «le bénéfice de l'exception pour copie privée», une formulation habile et parfaitement hypocrite qui vient se substituer à la formule que tant attendaient et qui devait prévoir de garantir «le bénéfice du droit à la copie privée».



Les députés se prononceront, mardi prochain, 21 mars, par un vote solennel sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information.



Mais telles que les choses sont parties, les auteurs rejoindront sans doute la « masse » agissante qui s’exprime dans la rue pour le CPE car, là aussi, leurs droits sont atteints, par une loi inique dont la portée aurait du être mieux étudiée en termes de diversité et à l’échelle, à tout le moins, de l’Union européenne …