Réforme des institutions : quand le Sénat s'en mêle

La commission des Lois du Sénat, saisie au fond, et celle des Affaires étrangères, saisie pour avis, ont adopté le mercredi 11 juin dernier le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions ( voir notre précédente édition ) après y avoir apporté d'importantes modifications

Ces modifications portent principalement sur l'utilisation du 49-3, le mode de scrutin sénatorial et le dispostif qui rendait obligatoire un référendum pour l'adhésion à l'Union européenne de tout pays dont la population représente plus de 5% de la population totale de l'UE, et donc la Turquie.



Les sénateurs ont tout d'abord refusé de restreindre le recours à l'article 49-3 aux seuls projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session" et rétabli la possibilité de l'utiliser pour "tout texte", comme actuellement, à la seule condition de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.



Autre modification : la suppression du referendum obligatoire pour l'adhésion à l'Union européenne de tout pays dont la population représente plus de 5% de la population totale de l'UE qu'avait voté les députés.

Les sénateurs ont laissé en l'état l'expression du président de la République devant le parlement, la reconnaissance des langues régionales et la parité professionnelle homme-femme.