PEA et décès : pourquoi 17,2% de vos gains disparaissent au moment de la succession ?
Publié le 14 septembre 2025 à 12:00
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) s’est imposé comme l’une des enveloppes préférées des investisseurs français désireux de dynamiser leur épargne en profitant d’un cadre fiscal avantageux. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire du PEA disparaît ? Les règles de succession réservent quelques surprises, parfois méconnues, qui peuvent avoir un impact décisif sur la transmission de ce précieux patrimoine. Voici ce qu’il faut absolument savoir avant de bâtir une stratégie patrimoniale.
Le PEA : une enveloppe, mais pas une hérédité
Beaucoup d’épargnants ont fait du PEA le pilier de leur portefeuille en actions, que ce soit via des titres vifs ou des fonds. Sa fiscalité attractive, notamment l’exonération d’impôt sur les plus-values après cinq ans, en fait un outil incontournable. Pourtant, derrière cette efficacité se cache une réalité implacable : le PEA n’est pas transmissible. À la disparition de son titulaire, il n’échappe pas à une issue radicale.
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA. Impossible de le léguer ou de le transmettre à un proche, même en l’anticipant !
Clôture obligatoire et fiscalité : ce que dit la loi
Dès l’annonce du décès, la banque ou l’assureur procède à la liquidation du PEA. Les titres et liquidités sont alors transférés sur un compte-titres ordinaire ou, dans le cas d’un PEA assurance, sur un contrat de capitalisation provisoire. Les règles fiscales sont alors très claires : les plus-values accumulées jusqu’au jour du décès restent exonérées d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux, eux, sont bien prélevés. À ce jour, ils s’élèvent à 17,2 %.
Pour évaluer la valeur du portefeuille à transmettre, l’administration fiscale retient en principe le cours moyen du jour du décès. Toutefois, pour limiter les effets de la volatilité boursière, il est possible d’opter pour la moyenne des trente dernières séances précédant le décès. Une option qui peut s’avérer précieuse dans un contexte de marchés chahutés.
Bon à savoir : Les héritiers peuvent choisir de vendre les titres pour se partager les capitaux ou, à l’inverse, de les conserver sur le compte-titres. Mais dans tous les cas, le PEA lui-même disparaît : il n’y a plus de fiscalité avantageuse sur le support initial.
Transmission et droits de succession : gare à la note
La valeur nette du PEA, une fois les prélèvements sociaux acquittés, intègre l’actif successoral. Elle est donc soumise aux droits de succession selon le barème classique, qui varie en fonction du lien de parenté et du montant du patrimoine transmis. Pour les héritiers éloignés ou en cas de patrimoine conséquent, la facture peut vite grimper, d’autant qu’aucun abattement spécifique n’est prévu pour le PEA.
Attention : Il est impossible de transmettre un PEA de son vivant à un héritier, même par donation. Toute tentative entraînerait, là aussi, la clôture du plan et la perte de ses avantages fiscaux.
Des alternatives pour transmettre son portefeuille
Face à cette rigidité, certains investisseurs optent pour d’autres solutions afin de préparer la transmission de leur patrimoine boursier. Deux options principales s’offrent à eux : le compte-titres en démembrement et le contrat de capitalisation.
- Le compte-titres en démembrement : Contrairement au PEA, le compte-titres peut être transmis de son vivant, en pleine propriété ou en démembrement. Dans ce dernier cas, le donateur cède la nue-propriété du portefeuille à un héritier (souvent un enfant), tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’en percevoir les revenus. Au décès, l’héritier récupère l’intégralité du portefeuille, sans nouvelle taxation. La valeur de la donation dépend de l’âge du donateur, ce qui permet d’optimiser la fiscalité grâce aux abattements sur les donations.
- Le contrat de capitalisation : Cette enveloppe, qui fonctionne comme une assurance-vie sans clause bénéficiaire, peut être transmise en pleine propriété ou en démembrement. Elle permet, contrairement au PEA, de conserver l’antériorité fiscale au profit des héritiers. Lors d’un rachat, les plus-values bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple, ce qui reste très attractif.
Astuce patrimoniale : Pour anticiper la transmission, il est possible de clôturer soi-même son PEA, de répartir les capitaux sur plusieurs comptes-titres (un par héritier, par exemple) et de procéder à des donations, tout en profitant des abattements renouvelables tous les 15 ans.
Un régime successoral en débat
La rigidité du PEA en matière de succession suscite de vives discussions. Certains parlementaires, conscients de l’écart avec l’assurance-vie, militent pour une évolution du cadre légal. Parmi eux, le député Éric Ciotti a récemment déposé une proposition de loi visant à aligner le régime successoral du PEA sur celui de l’assurance-vie. L’idée ? Permettre le transfert direct des avoirs vers les PEA des bénéficiaires, tout en conservant l’antériorité fiscale et les avantages du plan initial.
Si cette réforme venait à voir le jour, elle bouleverserait la donne pour des millions d’épargnants et leurs familles, en facilitant la transmission d’un patrimoine boursier et en réduisant son coût fiscal. Mais en attendant, la prudence s’impose : la législation actuelle reste stricte et impose de bien préparer la succession pour éviter de mauvaises surprises.
Préparer l’avenir : quels choix pour les épargnants ?
Les règles du jeu étant ce qu’elles sont, il revient à chaque investisseur de réfléchir à la meilleure stratégie pour transmettre son portefeuille boursier. Le PEA reste imbattable pour investir à long terme, mais il perd tout son attrait lors de la succession. Ceux qui souhaitent optimiser la transmission doivent donc envisager des solutions alternatives, quitte à sacrifier une partie de la fiscalité avantageuse en cours de vie pour gagner en flexibilité et en sérénité lors du passage de relais.
Avant toute décision, il est essentiel de se rapprocher de son conseiller patrimonial ou notaire : chaque situation familiale et patrimoniale mérite une approche sur-mesure.