Frais de succession : 0€ de frais bancaires dès le 13 novembre pour ces cas
Publié le 20 septembre 2025 à 12:00
À chaque disparition, la même préoccupation revient pour les familles françaises : combien va-t-on devoir payer pour hériter ? Si l'impôt sur la succession en lui-même fait déjà grincer bien des dents, une autre catégorie de frais est parfois encore plus mal vécue… Mais une surprise de taille attend les héritiers, même les plus modestes, dès la fin de l'année.
Des frais qui pèsent surtout sur les petits patrimoines
Dans l’imaginaire collectif, seuls les héritages conséquents subissent la ponction des droits de succession. Pourtant, même ceux qui n’ont que peu de biens à transmettre à leurs enfants ou petits-enfants n’échappent pas totalement à la facture. Si la loi prévoit plusieurs exonérations et abattements, d’autres frais, bien plus discrets, s’invitent immanquablement lors du règlement d’une succession.
Ce sont les banques, et non le Trésor Public, qui prélèvent ces frais de succession. Et la note est parfois salée, atteignant plusieurs centaines d’euros, même pour des comptes quasiment vides.
En France, la clôture d’un compte bancaire après un décès s’accompagne presque systématiquement de frais : vérification des ayants droit, recherches administratives, attestations… Un passage obligé, mais dont le montant, deux à trois fois supérieur à celui pratiqué chez nos voisins européens, suscitait une vive incompréhension chez beaucoup de familles endeuillées.
Ce qui change à partir du 13 novembre
Bonne nouvelle : la loi du 14 mai 2025 a ouvert la voie à une révolution dans la gestion de ces frais. Un décret publié le 14 août fixe de nouvelles règles, beaucoup plus favorables aux héritiers, qui entreront en vigueur dès le 13 novembre 2025.
Pour la première fois, trois situations bien précises permettront aux héritiers de ne payer aucun frais bancaire de succession. Ces cas de gratuité totale concernent enfin aussi les petits héritages !
- Le défunt était mineur : aucune facturation ne pourra avoir lieu pour la clôture des comptes d’un enfant décédé.
- Le solde total est inférieur à 5 910 € : si l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne ne dépasse pas ce seuil, la banque devra clôturer gratuitement.
- Dans les successions simples, sans crédit immobilier ou compte professionnel, si tous les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée, les frais sont annulés.
Des milliers de familles vont ainsi échapper à des prélèvements parfois vécus comme injustes, notamment lorsque le solde du compte est faible, mais que les frais s’accumulent tout de même.
Et si la succession ne rentre pas dans ces cas ?
Héritage plus conséquent, présence d’un crédit, ou plusieurs comptes à régler ? Le décret prévoit tout de même un plafond national pour éviter les excès du passé : désormais, la banque ne pourra jamais facturer plus de 1 % du montant total des soldes, avec un maximum de 850 €.
Exemple : pour un patrimoine bancaire de 10 000 €, la banque ne pourra prélever que 100 € de frais, contre parfois plus du double auparavant.
Ce plafonnement s’applique à tous, quelles que soient la banque ou la région. Il marque la fin d’une certaine loterie tarifaire qui pouvait frapper durement les familles peu informées.
Comment faire valoir vos droits si la banque ne joue pas le jeu ?
Certains établissements pourraient tarder à appliquer ces nouvelles règles, par méconnaissance ou par inertie. Si vous vous retrouvez confronté à des frais jugés abusifs après le 13 novembre, la loi est de votre côté.
Le premier réflexe : adresser une réclamation écrite au service client de votre banque, en rappelant les dispositions du décret du 14 août 2025. En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le médiateur bancaire, voire d’alerter la DGCCRF.
Attention : ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Pour les décès antérieurs, les anciens barèmes restent en vigueur.
Un soulagement pour des millions de familles
Cette réforme était attendue : selon les derniers sondages, une large majorité de Français jugeait les frais bancaires de succession trop lourds, surtout pour les transmissions modestes. En allégeant la facture pour les petits héritages, le gouvernement répond à une demande sociale forte et met fin à une anomalie bien française.
À partir du 13 novembre, les héritiers pourront donc aborder cette étape avec un souci de moins. Un geste concret, qui bénéficie autant aux petits patrimoines qu’aux familles plus aisées, et qui pourrait bien inspirer d’autres réformes en matière de succession.