Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris signent un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’internet

Le dispositif opérationnel
Dès mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l’internet seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service d’information du public du Forum des droits sur l’internet. Ils auront ainsi accès à une base d’informations juridiques et pratiques leur permettant de mieux maîtriser l’univers numérique.
En outre, les greffes inviteront également les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l’internet, soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours, l’accord prévoyant la possibilité pour le juge, avec l’agrément des parties, de désigner le service du Forum, Médiateur Du Net, comme médiateur.

Des juridictions pilotes
Plusieurs tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris se sont d’ores et déjà portés volontaires pour mettre en oeuvre ce partenariat. Il s’agit des tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Un comité de suivi de cette expérimentation sera constitué. À l’issue de cette année d’expérience, un bilan sera dressé pour mesurer notamment les besoins en termes d’informations liées à l’internet et l’impact du dispositif de médiation auprès des professionnels de la justice et de la population.
« Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet est, en Europe, la première plate-forme en ligne de résolution des litiges (Online Dispute Resolution) pour les différends liés à l’internet. Nous sommes ravis de mettre au service de la Cour d’appel de Paris toute notre expertise acquise au cours de ces cinq années » a expliqué Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum des droits sur l’internet.
« Les tribunaux d’instance sont de plus en plus fréquemment saisis de litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet […]. C’est pourquoi je suis très heureux que la Cour d’appel de Paris et le Forum des droits sur l’internet signent aujourd’hui un protocole d’accord en vue de développement de la médiation en ligne […] » a déclaré Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d’appel de Paris. « Cette expérience, qui concerne tout d’abord des juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris participe de cette oeuvre nécessaire de modernisation de la justice dans le souci d’assurer le meilleur service à nos concitoyens » a-t-il ajouté.