Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

Pour la ministre, le comité a une tâche majeure : réformer et moderniser deux codes qui sont des piliers de notre justice et de notre démocratie. Et elle a tenu, dans un discours clair et direct, tout d’abord à remercier vivement, Monsieur l’avocat général Philippe Léger, d’avoir accepté la présidence de ce comité. Elle a salué également la présence de Me Paul Lombard, grand avocat des droits de la défense. Sa connaissance pragmatique et détaillée du droit pénal et de la procédure pénale sera très
précieuse.

Pourquoi cette réforme ?
Car l’histoire de ces deux codes diffère fortement :
- Le code pénal de 1810 a fait l’objet d’une première et vaste refonte à travers plusieurs lois votées en 1992 et entrées en vigueur le 1er mars 1994.
- Quatorze ans après, nous disposons du recul nécessaire pour porter un regard sur l’évolution de ce qu’on a appelé le « nouveau code pénal ».
- Le code de procédure pénale actuel a, quant à lui, succédé en 1957 au code d’instruction criminelle. Il a été depuis modifié à de très nombreuses reprises. A aucun moment on ne l’a repensé dans sa globalité.

Or, avec deux histoires différentes, malgré tout, un même constat s’impose :

- ces codes manquent de cohérence,
- ils sont incomplets,
- ils sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société.

La catastrophe judiciaire d’Outreau a permis d’engager une réflexion sur la nécessité de réformer le code pénal et le code de procédure pénale.
Rappelant avoir mis en œuvre les 91 pôles de l’instruction qui fonctionnent depuis le 1er mars, la ministre s’est félicitée qu’ils aient été déjà été saisis près de 500 fois depuis cette date.
Mais d’autres avancées sont aujourd’hui nécessaires.
Premièrement, il faut rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible.
C’est tout d’abord une attente des Français. Le Code Napoléon de 1804 énonçait un principe bien connu : « Nul n’est censé ignorer la loi ». C’est un principe simple. Mais il suppose une condition première : que la loi soit lisible !
Or, la réalité est souvent inverse car la loi est mal comprise simplement parce qu’elle est souvent incompréhensible pour nos concitoyens.

Parallèlement, les magistrats attendent, eux aussi, que notre droit pénal soit plus cohérent. Les procédures sont de plus en plus complexes, les risques de voir une procédure annulée se multiplient.
Or les magistrats ont besoin de codes clairs et précis pour travailler. Dans une démocratie, ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi, doivent disposer des moyens de la connaître complètement pour l’appliquer sereinement.
Soulignant une véritable «inflation législative » depuis plusieurs décennies, Madame Dati en apporte la démonstration au travers de l’explosion du nombre d’infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d’autres codes !
En effet, il apparaît que si 87 % des crimes figurent dans le code pénal, seulement un tiers des délits sont réprimés par ce même code.
Cela signifie qu’environ 70 types de crimes et plus de 3 600 délits existent, mais qu’ils figurent dans d’autres codes ou dans des textes non codifiés.
Cet éparpillement nuit aussi bien à la cohérence qu’à la lisibilité du droit pénal car :
- il facilite l’existence d’infractions distinctes réprimant un même comportement avec parfois des écarts de peines incohérents,
- il réprime des infractions dépassées et laisse dans l’ombre des infractions pourtant utiles.
Ainsi, par exemple : le délit d’abus de faiblesse prévu par le code pénal est puni d’une peine de 3 ans et de 375 000 euros d’amende. Mais le même délit prévu par le code de la consommation, qui réprime des comportements en partie similaire, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Il n’y a – martèle le Garde des Sceaux - aucune cohérence.
Poursuivant sa démonstration, Rachida Dati insiste sur les incohérences qui existent au sein même du code pénal dans les sanctions de comportements voisins : l’abus de biens sociaux est puni de 5 ans et 375 000 euros, l’abus de confiance de 3 ans et 75 000 euros, la banqueroute de 5 ans et 75 000 euros. De même l’incrimination générale de corruption active est punie de 5 ans d’emprisonnement, tandis que la corruption aux fins d’obtenir une attestation ou un certificat est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros.
En conclusion, elle a tracé la voie qui consiste à faire en sorte que la loi pénale puisse être présumée être connue de tous. Et pour y parvenir, il appartient d’abord à l’Etat de mettre à la disposition de chaque citoyen des codes clairs, précis, accessibles et présentant de manière cohérente et complète l’ensemble des dispositions pénales.
C’est tout le sens des travaux très attendus de Comité auquel il appartient d’aller plus loin, afin d’offrir à nos concitoyens une vision d’ensemble cohérente de notre droit pénal.
D’autres orientations ont enfin été fixées :
- disposer d’outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance,
- renforcer les droits de la défense
- mieux prendre en compte les droits des victimes
Le résultat de ces travaux est attendu, par les citoyens comme par les magistrats à l’échéance fixée par Madame la ministre à savoir le 1er juillet 2009.