Loi de finances 2010 - L’austérité attend les collectivités locales

jusqu’au début du mois de novembre.
Ce texte comporte des dispositions particulièrement sensibles pour les collectivités territoriales avec l’instauration de la cotisation économique territoriale. L’article venant « supprimer » la taxe professionnelle (art. 2) représente d’ailleurs un tiers des 180 pages du projet de texte. L’instauration de la taxe carbone - première grande imposition mise en place depuis la CSG en 1990 - devrait aussi contribuer à alimenter les débats puisque cette nouvelle taxe touchera aussi bien les ménages, les entreprises que les personnes morales de droit public. Ondes moyennes revient pour vous sur les principales dispositions du projet.


La réforme
La taxe professionnelle est remplacée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises par la cotisation économique territoriale (art. 2). Cet impôt est assis d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC) qui reflète l’évolution de la croissance.
Dans le texte qui est proposé par le gouvernement, la part assise sur la valeur ajoutée est affectée aux départements et aux régions, mais les conditions d’affectation de la cotisation complémentaire entre les différents niveaux de collectivités est soumise à l’appréciation des parlementaires. La valeur ajoutée taxée nationalement pourrait, le cas échéant, être répartie jusqu’au structures intercommunales avec des critères de répartition comme la superficie, le nombre de salariés et la population.
La nouvelle cotisation économique territoriale est par ailleurs plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre
+ 3,5 % pour les gros contributeurs assujettis en 2009 à la cotisation minimale) et la liaison des taux (ceux assis sur le foncier entreprises et ceux établis sur les ménages) est davantage encadrée. La définition d’une valeur ajoutée renouvelée sera également soumise à la discussion lors du PLF pour 2010.
Afin de ne pas pénaliser les PME, le taux utilisé pour le calcul de la cotisation complémentaire est progressif et fixé nationalement. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, celui-ci sera égal à 0. Pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre ce seuil et 50 millions d’euros le taux sera progressif entre 0 et + 1,5 %. Enfin, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, celui-ci sera de
+ 1,5 %.

Un abattement de 1 000 euros est également mis en place pour les petites entreprises et la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation complémentaire est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises non financières, afin de ne pas affaiblir les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre. Les entreprises fortement gagnantes à la réforme (plus de 10 % de gains) se verront imposer un mécanisme d’écrêtement.
Afin de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécoms, énergie, ferroviaire – qui bénéficieraient à plein de la réforme alors même que leur activité est peu susceptible d’être délocalisée, le gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d’environ 1,5 milliard d’euros.
Pour garantir à chaque collectivité et à chaque EPCI, pris individuellement, que ses ressources ne varieront pas du fait de la réforme, le projet de loi prévoit la mise en place de trois fonds de compensation (un par échelon territorial), dont la mission serait d’assurer la stricte compensation des gains ou des pertes de chaque collectivité et de chaque EPCI. Pour 2010, la compensation relais calculée serait égale au plus élevé des deux montants suivants : le produit de TP perçu en 2009 (bases 2009 et taux 2009) ou bien les bases 2010 et les taux décidés en 2008. Le texte prévoit aussi que les fonds départementaux de péréquation de la TP seront maintenus à leur niveau en 2010, dans l’attente d’une réforme d’ensemble.

La taxe carbone
Le projet instaure la taxe carbone (art. 5) perçue dans les mêmes conditions que les taxes intérieures de consommation de type TIPP. Cette taxe - fondée sur le contenu en carbone de produits combustibles - est calculée à partir d’un prix de la tonne de carbone à 17 euros. L’ensemble des acteurs économiques sont ainsi soumis à un barème ayant vocation à évoluer chaque année. Seront ainsi perçus pour l’État en 2010 par exemple 5,3 euros pour 100 kg de fioul lourd, 4,11 euros pour un hectolitre d’essence ou encore 3,65 euros pour 100 m3 de gaz naturel consommés. Seuls les professionnels de l’agriculture et de la pêche bénéficient d’une tarification plus favorable. Un crédit d’impôt forfaitaire est aussi prévu pour les ménages afin de leur restituer une partie de la taxe carbone.

Concours financiers
Dans la première partie du PLF consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier, le gouvernement prévoit plusieurs dispositions concernant les ressources affectées aux collectivités territoriales.
La dotation globale de fonctionnement (art. 13) pour 2010 évoluera de + 0,6 % soit la moitié de l’inflation prévisionnelle prévue dans le PLF (+ 1,2 %). Les principales dotations d’investissement (DGE des communes et départements, DDR, dotations d’équipement scolaires) évoluent en revanche comme l’inflation.
La plupart des compensations d’exonérations (art. 16) fiscales doivent également enregistrer une baisse de – 3,6 % (dotation de compensation de la taxe professionnelle, fraction recettes des BNC, réduction pour création d’établissement…). Ce taux de réduction pourrait être ajusté en fonction du montant effectif des exonérations. Il est prévu en outre un prélèvement sur recette au titre du FCTVA progressant de + 6 % (art. 20), ce qui traduit - hors relance - la poursuite des investissements des collectivités.
Parmi les dispositions permanentes de la seconde partie du PLF consacrée aux moyens des politiques publiques, il est par ailleurs prévu une réduction de – 3,5 % du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (art. 55), prolongeant une mesure déjà mise en place dans la loi de finances pour 2009.
Les conditions de répartition de la dotation de solidarité urbaine (art. 56) sont par ailleurs gelées en 2010. Les communes éligibles en 2009 percevront l’attribution perçue en 2010 augmentée de l’évolution globale de ce concours pour les communes de métropole. En raison des autres réformes engagées par le gouvernement, la prochaine étape de révision des conditions de répartition de cette dotation de péréquation aura donc lieu l’an prochain. S’agissant de la dotation de développement urbain (art. 57) qui avait bénéficié l’an passé à une centaine de communes les plus en difficulté, le montant global réparti en 2009 est reconduit pour le même montant en 2010.
Enfin, parmi les dispositions diverses, il faut signaler l’abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (art. 58), et l’ouverture d’une possibilité de dévolution permanente du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales volontaires (art. 52).