L’Assemblée des Communautés de France appelle les députés à soutenir les objectifs de l’amendement Carrez et demande d’autres améliorations

Les représentants de l’Assemblée des Communautés de France ont rappelé la semaine passée devant la Conférence nationale des exécutifs locaux et les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, les risques sérieux que représentaient pour l’intercommunalité les dispositions initiales du projet de loi de finances présenté par le gouvernement.

Dans ce contexte, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, et Charles-Eric Lemaignen, président délégué en charge des finances, ont fait état de leur soutien actif aux nombreuses améliorations proposées par l’amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur du Budget Gilles Carrez.

Ils constatent que cet amendement propose trois avancées majeures pour l’intercommunalité :



1- L’affectation aux communautés d’une part des futures cotisations sur la valeur ajoutée,

2- La localisation de l’assiette fiscale du nouvel impôt qui permettra de garantir, pour les collectivités, sa nature de « ressource propre » et le lien entre entreprises et territoires,

3- La prise en charge par l’Etat des nouveaux dégrèvements consentis aux entreprises (plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée).


L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) demande par conséquent aux députés d’apporter leur soutien aux orientations de cet amendement et même de renforcer son ambition.

L’AdCF considère en effet que la part de cotisation assise sur la valeur ajoutée prévue par l’amendement Carrez en faveur des intercommunalités (20%) est encore manifestement insuffisante pour préserver l’équilibre nécessaire entre fiscalité économique et fiscalité « ménages » dans les budgets locaux. L’AdCF revendique en conséquence pour les communautés une part plus importante de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée et l’abandon du projet de transfert à leur profit de la part départementale de la taxe d’habitation. « Sans ce rééquilibrage, un très mauvais signal sera envoyé aux territoires les plus impliqués dans le développement économique et l’accueil d’activités industrielles » a expliqué Daniel Delaveau.

L’AdCF rappelle enfin ses plus fortes réserves à l’égard des taux d’imposition progressifs des entreprises (fixés en fonction de leur chiffre d’affaires) proposés par le projet de loi de finances. Elle considère que la forte progressivité des taux va accroître les possibilités d’optimisation fiscale et aura pour effet de concentrer la richesse fiscale dans les territoires d’accueil de grands groupes.

« Il nous faut un nouvel impôt juste, lisible et de fonctionnement simple », ont déclaré Daniel Delaveau et Charles-Eric Lemaignen, en soulignant le risque de voir la nouvelle assiette de l’impôt passer de la valeur ajoutée au chiffre d’affaires.