"Aucun des acteurs" n'a détecté les conséquences de cette réforme pour les personnes omrales
"Une disposition d'apparente cohérence, concernant l'échelle des peines complémentaires pour les personnes morales, a eu les regrettables conséquences que l'on sait sur la répression de l'activité des sectes. Ces conséquences n'ont, hélas, été détectées par aucun des acteurs de la discussion législative ni en première lecture à l'assemblée, ni en navette" a encore ajouté Bernard Accoyer précisant, au surplus, que la révision constitutionnelle n'étant pas encore entrée en vigueur au moment du texte et qu’il "n'avait pu être soumis à l'avis du Conseil d'Etat".
Cette réaction intervient à un moment où les soupçons planent sur l'Assemblée depuis qu'une modification de la loi relative aux dérives sectaires, intervenue le 12 mai dernier, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie…
"Une disposition d'apparente cohérence, concernant l'échelle des peines complémentaires pour les personnes morales, a eu les regrettables conséquences que l'on sait sur la répression de l'activité des sectes. Ces conséquences n'ont, hélas, été détectées par aucun des acteurs de la discussion législative ni en première lecture à l'assemblée, ni en navette" a encore ajouté Bernard Accoyer précisant, au surplus, que la révision constitutionnelle n'étant pas encore entrée en vigueur au moment du texte et qu’il "n'avait pu être soumis à l'avis du Conseil d'Etat".
Cette réaction intervient à un moment où les soupçons planent sur l'Assemblée depuis qu'une modification de la loi relative aux dérives sectaires, intervenue le 12 mai dernier, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie…
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !