"Le Sarvi, c’est la garantie pour les victimes d’obtenir un paiement plus rapidement et plus facilement", a indiqué la ministre de la Justice dans son discours du 6 octobre.
La simplicité du système permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement tout en lui évitant des démarches traumatisantes car, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, "bien souvent, elles [les victimes] préfèrent renoncer à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d’être confrontées à nouveau à leur agresseur".
Jusqu’à présent, seules les personnes victimes d’infractions graves pouvaient saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi). En 2007, la Civi a rendu 22 430 décisions.
Pour les préjudices corporels de faible importance, les vols ou les dégradations de biens, le dédommagement n’était pas assuré au-dessus d’un seuil de revenus dont le plafond est équivalent au montant de l’aide juridictionnelle (1 328 euros). Ce qui représente en 2007 plus de 72 000 personnes qui devaient engager elles-mêmes des démarches longues et coûteuses de recouvrement par lettre recommandée ou en passant par des huissiers de justice, sans avoir de certitude quant aux résultats.
Une avancée significative en faveur des victimes
Depuis le 1er octobre, date d’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2008, les victimes, qui ne relèvent pas de la Civi et qui n’ont pas été indemnisées par l’auteur dans un délai de deux mois, peuvent saisir le Sarvi :
- si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l’indemnisation sera intégrale ;
- si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le Sarvi versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 euros. Ce versement aura lieu dans les deux mois suivant la demande.
Le Sarvi, géré par le FGTI, se chargera aussi de procéder au recouvrement des sommes à verser aux victimes auprès des personnes condamnées.
La victime dispose d’un délai de un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour saisir le Sarvi.
Dans un deuxième volet, la loi instituant le Sarvi assouplit également les conditions dans lesquelles les propriétaires d’un véhicule incendié volontairement se font indemniser par la Civi.
Un juge délégué aux victimes dans chaque tribunal
Des mesures avaient déjà été prises par la garde des Sceaux pour garantir le respect des droits des victimes. Le 9 octobre 2007, Rachida Dati avait envoyé aux juridictions une circulaire relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre, visant à prendre en charge les victimes au stade de l’enquête et de l’audience.
A ce titre, depuis le 1er janvier 2008, est institué dans chaque tribunal de grande instance un juge délégué aux victimes (Judevi). Véritable interface entre la victime et l’auteur de l’infraction, le Judevi est l’interlocuteur privilégié des victimes dans la mise en œuvre de l’exécution de la décision pénale.
La simplicité du système permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement tout en lui évitant des démarches traumatisantes car, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, "bien souvent, elles [les victimes] préfèrent renoncer à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d’être confrontées à nouveau à leur agresseur".
Jusqu’à présent, seules les personnes victimes d’infractions graves pouvaient saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi). En 2007, la Civi a rendu 22 430 décisions.
Pour les préjudices corporels de faible importance, les vols ou les dégradations de biens, le dédommagement n’était pas assuré au-dessus d’un seuil de revenus dont le plafond est équivalent au montant de l’aide juridictionnelle (1 328 euros). Ce qui représente en 2007 plus de 72 000 personnes qui devaient engager elles-mêmes des démarches longues et coûteuses de recouvrement par lettre recommandée ou en passant par des huissiers de justice, sans avoir de certitude quant aux résultats.
Une avancée significative en faveur des victimes
Depuis le 1er octobre, date d’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2008, les victimes, qui ne relèvent pas de la Civi et qui n’ont pas été indemnisées par l’auteur dans un délai de deux mois, peuvent saisir le Sarvi :
- si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l’indemnisation sera intégrale ;
- si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le Sarvi versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 euros. Ce versement aura lieu dans les deux mois suivant la demande.
Le Sarvi, géré par le FGTI, se chargera aussi de procéder au recouvrement des sommes à verser aux victimes auprès des personnes condamnées.
La victime dispose d’un délai de un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour saisir le Sarvi.
Dans un deuxième volet, la loi instituant le Sarvi assouplit également les conditions dans lesquelles les propriétaires d’un véhicule incendié volontairement se font indemniser par la Civi.
Un juge délégué aux victimes dans chaque tribunal
Des mesures avaient déjà été prises par la garde des Sceaux pour garantir le respect des droits des victimes. Le 9 octobre 2007, Rachida Dati avait envoyé aux juridictions une circulaire relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre, visant à prendre en charge les victimes au stade de l’enquête et de l’audience.
A ce titre, depuis le 1er janvier 2008, est institué dans chaque tribunal de grande instance un juge délégué aux victimes (Judevi). Véritable interface entre la victime et l’auteur de l’infraction, le Judevi est l’interlocuteur privilégié des victimes dans la mise en œuvre de l’exécution de la décision pénale.
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