Pourtant, les députés socialistes, en saisissant celui-ci, avaient estimé que ce texte, mettait "gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques" alors qu’il était présenté comme un simple "compromis" par le gouvernement et la majorité.
Mais le recours n’a pas été entendu et les sages ont également écarté le grief tiré du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui tiré du principe d'égalité devant les charges publiques.