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Brèves
08/07/2013

EMC au 7e rang des entreprises françaises où il fait bon travailler

EMC, société spécialiste de la gestion des données, vient d’être classée 13ème entreprise Européenne où il fait bon travailler par le palmarès Great Place To Work , 7ème en France, et 1ère en Espagne, entre autres. ‘Nous sommes extrêmement fiers de nous situer au 7e rang français des entreprises où il fait bon travailler’ affirme Michel Poinat, Directeur des Ressources Humaines EMC France ‘Nous allons continuer à trouver de nouvelles initiatives pour offrir à nos employés un environnement de travail d’exception’
BK
29/05/2013

Debout la République a lancé sa campagne des européennes pour 2014

Ce 25 mai 2013 Debout la République, le parti présidé par Nicolas Dupont-Aignan, a lancé sa campagne pour les européennes de 2014. A 1 an jour pour jour du scrutin, DLR a organisé un rassemblement dans la salle la Bellevilloise à Paris. Pour la première fois des personnalités politiques d'autres pays européens se partageaient la tribune. Paul Nuttal (le numéro 2 de UKIP au Royaume-Uni), Timo Soini (président du parti les Vrais Finlandais), et Slavi Binev (député européen bulgare) ont successivement pris la parole.
Source : DLR
28/05/2013

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la refondation de l’école

Le Sénat a adopté par 176 voix contre 171, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
BK
16/05/2013

Epidémie de dengue en Guyane

L’épidémie de dengue sévit depuis plusieurs mois en Guyane. Plus de 3000 personnes ont été contaminées à ce jour, dont 450 ont été hospitalisées. 5 décès sont à déplorer. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de mobiliser une équipe de réservistes sanitaires de l’EPRUS (Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires) pour renforcer le centre hospitalier de Cayenne.
BK
25/04/2013

La qualité des rivières arrive sur l'iPhone

Pour la première fois en France, les données sur la qualité des eaux des rivières de Rhône-Méditerranée et de Corse peuvent être consultées depuis le bord de l’eau. Créée par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, l’application iPhone « Qualité des rivières » permet aux pêcheurs, kayakistes, randonneurs, vacanciers de connaitre la santé des rivières.
BK
24/04/2013

41 commerçants éco-citoyens à Caen

Le 11 avril dernier, 90 personnes étaient présentes à la CCI Caen Normandie pour la remise de la distinction « Commerçant éco-citoyen » à 41 commerçants caennais.
Cette distinction permet au commerçant de communiquer auprès de ses clients sur son engagement dans la réduction des impacts environnementaux et sur le développement d’actions sociétales.
BK
17/04/2013

Lancement de la 1ère carte interactive du logement francilien

…accessible depuis www.lamaisondelimmobilier.org
Grâce à sa nouvelle carte interactive du logement francilien, la FNAIM Paris Ile de France offre à tous un moyen simple de trouver un logement en fonction des revenus disponibles et du nombre de pièce désiré. La carte inclura toute l’Ile de France d’ici la fin de l’année et pourrait, à terme, comprendre de nouvelles fonctionnalités (carte scolaire, temps de transports, etc.).
BK
17/04/2013

La mortalité routière enregistre au mois de mars un recul exceptionnel

Le nombre de morts sur les routes de France au mois de mars a baissé de 26,8%. 203 personnes sont décédées, contre 277 au mois de mars de l'année dernière. Le nombre de personnes blessées est aussi en très nette baisse (-20,9%).
BK
11/03/2013

EMC fait entrer la Bibliothèque Apostolique du Vatican dans l’ère numérique

Dans le cadre de son initiative Information Heritage, EMC soutiendra la Bibliothèque Apostolique du Vatican dans la numérisation de son catalogue de 80 000 manuscrits historiques ainsi que de 8 900 incunables. Le projet consiste en la numérisation complète de la biblioth-que, permettant ainsi de préserver 40 millions de pages via une reproduction digitale. La première étape de ce projet s’étalant sur neuf ans sera de fournir 2.8 petabytes de stockage, utilisant une variété de solutions de pointe telles que Atmos
BK
04/03/2013

La BNF lauréate du « Stanford Prize for Innovation in Research Libraries »

Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, se réjouit du premier prix décerné à la Bibliothèque nationale de France par les bibliothèques de l’Université de Stanford, installée dans la Silicon Valley, aux Etats-Unis. Le jury de ce prix, destiné à récompenser l'innovation numérique dans les bibliothèques de recherche, est présidé par Lynne Brindley qui, jusqu'en 2012, était directrice de la British Library. En attribuant son prix à la bibliothèque numérique Gallica et au moteur de recherche data.bnf.fr., l’Université de Stanford, qui a participé à l’élaboration de l’Internet, rend hommage à la politique de numérisation, et de diffusion que la France mène depuis de nombreuses années pour rendre aisément accessible au plus grand nombre l’ensemble de son patrimoine culturel.
Communiqué


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Europe

La Commission prend des mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs



Quelles décisions la Commission a-t-elle prises aujourd’hui dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs?
La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif (PDE) pour cinq pays: l'Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie.

La Commission a également recommandé au Conseil d’ouvrir une PDE pour Malte.

En outre, la Commission a adopté des recommandations au Conseil en vue de prolonger les délais pour la correction du déficit excessif de six pays: l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

Enfin, la Commission a recommandé que le Conseil constate que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d’effets pour mettre un terme à sa situation de déficit excessif et mette ce pays en demeure de prendre des mesures pour corriger ce déficit.

Abrogation/ouverture d’une procédure de déficit excessif
Combien d’États membres font-ils actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs?
À l’heure actuelle, une PDE est en cours pour 20 États membres de l’UE. Les seuls États de l'UE qui ne sont pas concernés sont la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, le Luxembourg, Malte, la Finlande et la Suède. La Commission a proposé aujourd’hui de mettre fin à la PDE pour l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie. En revanche, elle a proposé d’ouvrir une PDE pour Malte. Si le Conseil suit les recommandations de la Commission, le nombre total de pays faisant l’objet d’une PDE tombera donc à 16.

Quelles conditions doivent être réunies pour lever une procédure de déficit excessif?
La décision de lever une procédure de déficit excessif (PDE) se fonde sur une «correction durable» du déficit excessif. On considère qu'il y a correction durable du déficit si:

i) les données communiquées pour l'année précédente (2012 en l'occurrence) font apparaître un déficit inférieur à 3 % du PIB; et

ii) les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision (actuellement 2013 et 2014).

Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé. La Commission considérera notamment si le dépassement du seuil de 3 % s'explique pleinement par le coût net de la mise en œuvre de la réforme des retraites.

Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil de mettre fin à la PDE pour l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie?

Italie
La PDE pour l’Italie a été lancée en 2009. Après avoir culminé à 5,5 % du PIB en 2009, le déficit public de l’Italie a été ramené sur une trajectoire descendante durable et est retombé à 3,0 % du PIB en 2012, date limite fixée par le Conseil. Le programme de stabilité pour la période 2013-2017, adopté par le gouvernement italien le 10 avril 2013 et approuvé par le Parlement le 7 mai, prévoit que le déficit diminue légèrement, à 2,9 % du PIB, en 2013, puis tombe à 1,8 % du PIB en 2014. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent un déficit de 2,9 % du PIB en 2013 et 2,5 % du PIB en 2014, ce qui est inférieur à la valeur de référence fixée par le traité (3 % du PIB).

Lettonie
La PDE pour la Lettonie a été lancée en 2009. Après avoir connu en 2009 et 2010 des niveaux élevés (respectivement 9,8 % et 8,1 % du PIB), dus en partie aux mesures de stabilisation du secteur financier, le déficit a commencé à diminuer rapidement en 2011, année où il a atteint 3,6 % du PIB. En 2012, le déficit s’est de nouveau contracté pour atteindre 1,2 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % fixée par le traité. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait rester similaire en 2013, à 1,2 % du PIB, puis diminuer à 0,9 % en 2014 dans l'hypothèse de politiques inchangées, ce qui signifie qu'il resterait nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.

Lituanie
La PDE pour la Lituanie a été lancée en 2009. Après avoir culminé à 9,4 % du PIB en 2009, le déficit public de la Lituanie a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Étant donné que le déficit de 3,2 % du PIB peut être considéré comme proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que le ratio de la dette au PIB de la Lituanie se situe durablement au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays remplit les conditions établies par le pacte de stabilité et de croissance pour que le coût net direct d'une réforme systémique des retraites soit pris en considération lors de l'évaluation des progrès vers la correction du déficit excessif. Or, le coût net de la réforme du système de retraites menée par la Lituanie correspondait en 2012 à 0,2 % du PIB, ce qui explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % pour cette année-là. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent sur une amélioration du déficit public, qui serait de 2,9 % du PIB en 2013 et de 2,4 % du PIB en 2014, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.

Hongrie
La PDE pour la Hongrie a été lancée en 2004. En 2012, sur la base d’un effort budgétaire considérable, le déficit public a été limité à 1,9 % du PIB. Ce résultat a été obtenu entre autres grâce à des recettes ponctuelles d'un montant de ¾ % du PIB. Le programme de convergence 2013 de la Hongrie prévoit que le déficit public se maintiendra à 2,7 % du PIB en 2013 et en 2014. Toutefois, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent un déficit de 3,0 % du PIB en 2013 et 3,3 % du PIB en 2014, ce qui donne à penser qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif de manière durable. Le 13 mai 2013, après la publication des prévisions de printemps, le gouvernement hongrois a adopté de nouvelles mesures correctives s’élevant, en termes bruts, à environ 0,3 % et 0,7 % du PIB respectivement pour 2013 et 2014. L'évaluation budgétaire actualisée de la Commission, qui tient compte de l’effet de ces mesures correctives supplémentaires, prévoit un déficit de respectivement 2,7 % et 2,9 % en 2013 et 2014. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.

Roumanie
La PDE pour la Roumanie a été lancée en 2009. En 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d’importantes pertes de recettes publiques; le déficit public s’étant dès lors creusé pour atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques. Le déficit a ensuite été réduit à 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 et 2,9 % du PIB en 2012, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % fixée par le traité. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, dans l'hypothèse de politiques inchangées, diminuer pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste sous la barre des 3 %.

Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’ouvrir une PDE pour Malte?
Depuis son adhésion à l'UE, Malte a fait l'objet de deux procédures de déficit excessif (PDE). La première a été ouverte par une décision prise en juillet 2004 et abrogée en juin 2007. La deuxième a été lancée en juillet 2009 et il y a été mis fin en décembre 2012. Selon les données transmises par les autorités maltaises en avril 2013, le déficit public de Malte a atteint 3,3 % du PIB en 2012 et a donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Dans son rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, qui constitue la première étape de la PDE, la Commission estime que ce déficit est proche de la valeur de référence, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d'exceptionnel ni de temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit restera supérieur à la valeur de référence en 2013, à 3,7 % du PIB, ainsi qu'en 2014, à 3,6 % du PIB. En outre, en 2012, le ratio de la dette au PIB était supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et Malte n'a pas accompli les progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette demandés dans le cadre de la période de transition1. Aussi la Commission recommande-t-elle que le Conseil constate l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité.

la conformité au critère de réduction de la dette demandés dans le cadre de la période de transition . Aussi la Commission recommande-t-elle que le Conseil constate l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité.

Jusqu'à quand Malte doit-elle corriger son déficit excessif?
La Commission recommande que le Conseil adresse des recommandations à Malte au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, afin que ce pays mette un terme à sa situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard. En particulier, Malte devrait atteindre un déficit nominal de 3,4% du PIB en 2013 et 2,7% en 2014, ce qui correspond à une amélioration annuelle du solde structurel de 0,7% du PIB en 2013 et 0,7% du PIB en 2014. Cette trajectoire d'ajustement permettrait de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, tout en garantissant que le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant.

Prolongation de délais impartis pour la correction de déficits excessifs
Quels sont les pays concernés? Quelle est leur nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire?

Espagne
La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à l'Espagne, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2016 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l’Espagne devrait améliorer son solde budgétaire structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % du PIB en 2014, de 0,8 % du PIB en 2015 et de 1,2 % du PIB en 2016 afin de ramener son déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % en 2016. Les objectifs de déficit nominal correspondants seraient de 6,5 % du PIB pour 2013, 5,8 % pour 2014, 4,2 % pour 2015 et 2,8 % pour 2016.

France
La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la France, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission (étendues à 2015), la France devrait arriver à un déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013, 3,6 % en 2014 et 2,8 % en 2015, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, 0,8 % du PIB en 2014 et 0,8 % du PIB en 2015.

Pays-Bas
La Commission recommande de prolonger d'un an le délai imparti aux Pays-Bas, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Les Pays-Bas devraient arriver à un déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2013 et % en 2014, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel d'environ 0,6 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014.

Pologne
La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la Pologne, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 actualisées des services de la Commission, la Pologne devrait parvenir à un déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2013 et 3,0 % du PIB en 2014, ce qui correspond à une amélioration annuelle du solde structurel d’au moins 0,8 % et 1,3 % du PIB, respectivement.

Portugal
La Commission recommande de prolonger d'un an le délai imparti au Portugal, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. Les autorités portugaises devraient fixer des objectifs de déficit nominal de 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2013, 1,4 % du PIB en 2014 et 0,5 % du PIB en 2015, sur la base de la version actualisée de mai 2013 des perspectives économiques des services de la Commission relatives au Portugal.

Slovénie
La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la Slovénie, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. La Slovénie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 4,9 % du PIB en 2013 (3,7 % du PIB si l'on exclut des dépenses ponctuelles à hauteur de 1,2 % du PIB pour la recapitalisation des deux plus grandes banques du pays), 3,3 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, cela correspond à une amélioration annuelle du solde structurel de 0,75 % du PIB en 2013, 0,5 % du PIB en 2014 et 0,5 % du PIB en 2015, de sorte que le déficit public nominal devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2015 au plus tard.

À quelles conditions un délai supplémentaire peut-il être accordé pour corriger le déficit excessif?
Un délai supplémentaire peut être accordé à un État membre pour corriger son déficit excessif, sans que des mesures supplémentaires soient prises à son égard dans le cadre de la PDE, pour autant que deux conditions soient remplies:

il doit s'être produit un événement économique inattendu ayant des conséquences très défavorables pour l'État membre concerné par la PDE, à tel point que le délai pour la correction du déficit excessif ne peut plus être respecté;
l’État membre doit avoir engagé une «action suivie d'effets» pour se conformer à la recommandation ou à la mise en demeure qui lui a été adressée par le Conseil.
Un État membre est considéré comme ayant entrepris une «action suivie d'effets» s'il a agi conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil en ce qui concerne à la fois la mise en œuvre des mesures qui y sont demandées et l'exécution du budget. Si les objectifs en termes nominaux ne sont pas atteints, une analyse attentive de l'effort structurel fourni (mesuré par la variation du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est réalisée pour déterminer si l'État membre a adopté des mesures de l'ampleur requise.

Lorsqu’un État membre a engagé une action suivie d’effets, mais ne peut pas respecter ce délai en raison d'événements inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, le Conseil peut décider d’adopter une recommandation révisée prolongeant le délai prévu pour la correction du déficit excessif.

Quelle est la base juridique de la prolongation du délai?
La base juridique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Quelles sont les prochaines étapes?
La Commission recommande que le Conseil fixe au 1er octobre 2013 la date à laquelle l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie devront avoir engagé une action suivie d'effets (c'est-à-dire avoir annoncé publiquement ou pris des mesures qui semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif) et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre leurs objectifs respectifs. Pour le Portugal, les conditions du programme d’ajustement économique s'appliquent.

Que se passe-t-il si un pays n'engage pas d'action suivie d'effets?
Après l'expiration du délai imparti pour engager une action suivie d'effets, la Commission évaluera les mesures prises et communiquera ses conclusions au Conseil. En cas d’évaluation négative, la Commission recommandera au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise (article 126, paragraphe 8, du traité). Dans ce cas, pour les États membres de la zone euro, la Commission recommandera également au Conseil de passer à l'étape suivante de la PDE, c’est-à-dire de mettre en demeure l’État membre concerné (article 126, paragraphe 9, du traité).

Passage à l'étape suivante de la PDE pour la Belgique
Que recommande la Commission pour la Belgique?
La Commission recommande que le Conseil constate, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et qu'il décide, au titre de l'article 126, paragraphe 9, de mettre la Belgique en demeure de prendre, dès 2013, des mesures pour la correction du déficit excessif.

Pourquoi la Commission estime-t-elle que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d'effets?
La PDE pour la Belgique a été lancée en 2009 et il a été demandé au pays de corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. Or, le déficit pour 2012 s'est monté à 3,9 % du PIB. La Belgique n'a donc pas corrigé son déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil. La nécessité urgente de recapitaliser le groupe bancaire Dexia fin 2012, qui a eu une incidence négative de 0,8 % du PIB sur le déficit public, explique en partie ce résultat. Cependant, l'objectif aurait été manqué même sans cette opération.

L'effort budgétaire annuel moyen depuis 2010 est estimé à 0,3 % du PIB, ce qui est nettement inférieur aux ¾ % du PIB recommandés par le Conseil. En outre, après ajustement pour tenir compte de la révision du potentiel de croissance de la production et de l'évolution des recettes, l'effort budgétaire moyen correspond à moins de la moitié de l'effort recommandé.

Les mesures prises dans le budget initial 2013 et lors du contrôle budgétaire de mars 2013 devraient, en l'état actuel des choses, ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2013. Cependant, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence fixée par le traité est très étroite. En outre, la correction n'est pas encore durable. Une réduction plus forte du déficit de 2013, à 2,7% du PIB, est donc requise pour assurer une amélioration durable du solde budgétaire.

Quelle est la nouvelle trajectoire d'assainissement pour la Belgique?
La Commission recommande que le Conseil décide que la Belgique doit mettre fin en 2013 à sa situation actuelle de déficit excessif. La Belgique doit ramener son déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013. Cette amélioration en termes nominaux correspond à une amélioration du solde structurel de 1% du PIB en 2013, d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission.

La Belgique devra présenter à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport détaillant les mesures prises pour se conformer à cette décision. La Commission examinera ce rapport afin d'évaluer les progrès accomplis vers la correction du déficit excessif.


Quelle sera l'étape suivante?
Les ministres des finances débattront des recommandations publiées aujourd’hui lors de la réunion du Conseil Ecofin du 21 juin à Luxembourg.

Quelles sont les principales caractéristiques de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)?
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à éviter que les États membres ne commettent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire. Il existe deux grandes valeurs de référence, qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, constituent les critères qui peuvent justifier l’ouverture d’une PDE: 3 % du PIB pour le déficit public, et 60 % du PIB pour la dette publique brute. Pour assurer la correction des déficits excessifs, les États membres qui font l'objet d'une PDE se voient adresser des recommandations qu'ils sont censés respecter dans un délai donné.

Les différentes étapes de la PDE sont énumérées dans le traité et précisées dans le pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) nº 1467/97). La PDE correspond au «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance et est complétée par un «volet préventif» (défini dans le règlement (CE) nº 1466/97), qui prévoit des procédures visant à encourager la surveillance et de la coordination des politiques économiques et à assurer la progression vers la viabilité des finances publiques.

La PDE a été récemment renforcée dans le cadre d'une révision de l’architecture de la gouvernance économique dans l’UE, cette révision ayant été motivée en partie par la crise économique. En particulier, l'ensemble de mesures législatives dit «six-pack» a largement reformé la surveillance économique et budgétaire dans l’UE (MEMO/11/898).

Les «pays sous programme» de la zone euro sont-ils couverts par la PDE?
Oui, une procédure de déficit excessif (PDE) est en cours pour la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre. Il existe toutefois des dispositions visant à éviter que les exigences liées à la surveillance et aux rapports ne s'appliquent en double. La Commission a déjà mis en œuvre ce principe, qui est confirmé par un règlement faisant partie du «two-pack» qui entrera en vigueur le 30 mai (MEMO/13/196). De façon générale, le «two-pack», qui est composé de deux règlements, vise à renforcer la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, contrairement à la PDE, ne concerne pas les États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement.



Mercredi 29 Mai 2013
Source : Commission européenne


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