Participation de l’employeur à la protection sociale des agents territoriaux : les syndicats et les mutuelles territoriales soulignent les insuffisances du décret à paraître

Lors de l’examen du texte par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique territoriale (CSFPT) en décembre 2010, les organisations syndicales avaient exprimé leur satisfaction d’être enfin saisies d’un texte d’application attendu depuis 2007, tout en soulignant ses imperfections manifestes, notamment relatives aux mécanismes de solidarité et aux obligations insuffisantes reposant sur les employeurs. De leur côté, les mutuelles se disaient satisfaites de voir enfin rendues opérationnelles les deux procédures alternatives de labellisation et de convention de participation, mais regrettaient tout autant que le dispositif soit insuffisamment régulateur et solidaire.

Alors que ce texte, bénéficiant désormais de l’aval des services de la Commission européenne peut dès lors, après les avis consultatifs requis, être soumis au Conseil d’Etat, ces organisations syndicales et les mutuelles territoriales rappellent ensemble qu’il souffre encore de lacunes majeures, et regrettent qu’il poursuive avant tout un objectif de mise en concurrence plutôt que de chercher à créer ou à consolider des dispositifs solidaires au moyen de la participation de l’employeur (ce qui est pourtant l’objectif initial du projet suite à l’abrogation de l’arrêté Chazelle). Elles regrettent également de ne pouvoir s’appuyer sur une obligation faite aux collectivités territoriales de délibérer annuellement en matière de protection sociale complémentaire, à l’instar de l’action sociale.

Ce décret doit favoriser la participation des employeurs, mais il doit aussi conforter les solidarités. Il ne doit pas être conçu et encore moins compris comme un moyen de concurrence sauvage, de dumping généralisé et de solidarités fragilisées. C’est pourtant le risque qu’il y aurait dans le fait de concevoir un dispositif insuffisamment régulateur, autorisant les comportements prédateurs de certains assureurs soucieux de s’ouvrir un « nouveau marché », laissant subsister un risque d’incompréhension de certains employeurs quant à la finalité de leur participation, et faisant finalement courir des risques à la protection sociale des agents.

C’est la raison pour laquelle ces organisations syndicales et les mutuelles professionnelles de la FPT souhaitent que l’examen de ce texte au Conseil d’Etat permette de préciser le dispositif afin qu’il soit plus contraignant sur le plan des mécanismes de solidarité et de la transparence des offres, et ce dans le respect de la loi votée en 2007. Dans l’intérêt des agents territoriaux eux-mêmes, elles entendent également défendre auprès des dirigeants de collectivités une conception commune des enjeux de la participation de l’employeur, et faire des préconisations convergentes en matière de choix de procédure.