« Je constate que l’ensemble des dispositions prises par le gouvernement reprend les préconisations de la commission des lois. Celle-ci avait demandé le 17 septembre 2008, à l’occasion du débat sur le fichier Edvige, que ces fichiers :
- excluent les données portant sur la santé, la vie sexuelle et l’origine raciale
- garantissent une traçabilité systématique de toute consultation de données
- donnent un droit à l’oubli pour les mineurs au bout de trois ans
Ces conditions étaient d’ailleurs également retenues par la CNIL.
J’apporte donc mon soutien au travail du gouvernement. Reste une dernière étape à concrétiser : l’encadrement législatif des fichiers de police. Je souhaite vivement que cette discussion arrive au parlement avant la fin de l’année ».
Contact Presse : Florence Clisson
01 40 63 65 56/06 15 91 17 32
fclisson@assemblee-nationale.fr
- excluent les données portant sur la santé, la vie sexuelle et l’origine raciale
- garantissent une traçabilité systématique de toute consultation de données
- donnent un droit à l’oubli pour les mineurs au bout de trois ans
Ces conditions étaient d’ailleurs également retenues par la CNIL.
J’apporte donc mon soutien au travail du gouvernement. Reste une dernière étape à concrétiser : l’encadrement législatif des fichiers de police. Je souhaite vivement que cette discussion arrive au parlement avant la fin de l’année ».
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