L’AMGVF défendra lors du débat parlementaire trois principaux points :
- Nécessité de maintenir, à minima, les 20 % de logements sociaux rendus obligatoires selon l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains mais remis en cause dans le présent projet de loi. L’AMGVF rappelle qu’actuellement l’accession au logement social et très social est rendue de plus en plus difficile pour les familles modestes.
- Interdiction de toutes aides fiscales ou exonérations aux investissements locatifs sur des territoires où le quota de 20% de logements sociaux n’est pas respecté ou recherché.
- Accord préalable des Etablissements Publics à Coopération Intercommunale, disposant de Programmes Locaux de l’Habitat, sur tous les programmes mis en place par l’Etat sur leur périmètre (signature des futures Conventions d’Utilité Sociale, désignation des sites éligibles au programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, 1% logement).
L’avis des aménageurs
Le SNAL soutient ce texte qui entend apporter des éléments de réponse à la crise du logement que connaît notre pays, ceci particulièrement sur deux points essentiels pour relancer la production de terrains à bâtir :
· Le premier crée un nouvel outil destiné à relancer l’urbanisme opérationnel : le projet urbain partenarial (PUP). Cette mesure s’inscrit dans un objectif de relance de la production foncière, qui passe nécessairement, comme l’avait souligné le Président de la République dans son discours de Vandoeuvre-les-Nancy, par une réforme de l’urbanisme opérationnel permettant la mobilisation de terrains par des propriétaires privés. Depuis 2000, l’on constate en effet un blocage des opérations d’aménagement (lotissement et ZAC) dans les secteurs périurbains. Cette faillite de l’urbanisme opérationnel s’est accompagnée d’une explosion de l’étalement urbain. Toutefois, le SNAL regrette que le texte réduise le PUP à un mécanisme conventionnel de financement des équipements publics. Pour véritablement développer l’initiative privée, il faut faire du PUP un outil permettant aux propriétaires privés de terrains à bâtir de saisir la collectivité et d’ouvrir avec elle un dialogue sur l’élaboration d’un projet d’urbanisation.
· Le second porte sur le renforcement de la portée opérationnelle du plan local de l’habitat (PLH). Disposition essentielle, le SNAL aurait cependant souhaité que le texte soit plus ambitieux en imposant au Plan Local d’urbanisme (PLU) de traduire dans une programmation les objectifs fixés par le PLH afin que ces derniers ne restent pas lettre morte.
Ce texte de loi intervient dans un contexte de crise du crédit. Les difficultés rencontrées par les primo-accédants pour se loger dans des conditions financières accessibles se sont aggravées. Les besoins en logement, estimés à 500 000, restent élevés. La crise bancaire et économique renverse une dynamique de construction, les mises en chantier en 2008 devant à peine dépasser les 350 000. La gravité de la situation a conduit le Président de la République à annoncer une série de mesures d’urgence. Pour autant indispensables à la mise sur le marché des logements nécessaires à la satisfaction des besoins des Français, le SNAL regrette que ni la maison individuelle, ni les terrains à bâtir produits par les aménageurs ne soient concernés. La maison individuelle représente pourtant 65% des logements neufs et 85% de nos concitoyens choisissent de préférence ce mode d’habitat.
C’est la raison pour laquelle, le SNAL souhaite que ces mesures soient complétées par un aménagement du PASS Foncier afin de relancer le marché de l’accession des primoaccédants, particulièrement affecté par la crise bancaire, par la vente de terrains à prix réduits dans des lotissements. Le PASS Foncier est en effet un puissant outil pour rendre à nouveau solvables nos concitoyens. Son développement est actuellement bloqué par le manque de motivation des collectivités locales à mettre en place la subvention nécessaire à son montage. Le SNAL propose donc de supprimer la subvention des collectivités locales et de la faire prendre en charge par les opérateurs.
PS : Le SNAL est l’unique organisation représentant les professionnels de l’aménagement privé.
Il regroupe 250 sociétés, soit près de 80% des aménageurs privés en France qui fournissent plus de 20% de la production nationale de terrains à bâtir.
- Nécessité de maintenir, à minima, les 20 % de logements sociaux rendus obligatoires selon l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains mais remis en cause dans le présent projet de loi. L’AMGVF rappelle qu’actuellement l’accession au logement social et très social est rendue de plus en plus difficile pour les familles modestes.
- Interdiction de toutes aides fiscales ou exonérations aux investissements locatifs sur des territoires où le quota de 20% de logements sociaux n’est pas respecté ou recherché.
- Accord préalable des Etablissements Publics à Coopération Intercommunale, disposant de Programmes Locaux de l’Habitat, sur tous les programmes mis en place par l’Etat sur leur périmètre (signature des futures Conventions d’Utilité Sociale, désignation des sites éligibles au programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, 1% logement).
L’avis des aménageurs
Le SNAL soutient ce texte qui entend apporter des éléments de réponse à la crise du logement que connaît notre pays, ceci particulièrement sur deux points essentiels pour relancer la production de terrains à bâtir :
· Le premier crée un nouvel outil destiné à relancer l’urbanisme opérationnel : le projet urbain partenarial (PUP). Cette mesure s’inscrit dans un objectif de relance de la production foncière, qui passe nécessairement, comme l’avait souligné le Président de la République dans son discours de Vandoeuvre-les-Nancy, par une réforme de l’urbanisme opérationnel permettant la mobilisation de terrains par des propriétaires privés. Depuis 2000, l’on constate en effet un blocage des opérations d’aménagement (lotissement et ZAC) dans les secteurs périurbains. Cette faillite de l’urbanisme opérationnel s’est accompagnée d’une explosion de l’étalement urbain. Toutefois, le SNAL regrette que le texte réduise le PUP à un mécanisme conventionnel de financement des équipements publics. Pour véritablement développer l’initiative privée, il faut faire du PUP un outil permettant aux propriétaires privés de terrains à bâtir de saisir la collectivité et d’ouvrir avec elle un dialogue sur l’élaboration d’un projet d’urbanisation.
· Le second porte sur le renforcement de la portée opérationnelle du plan local de l’habitat (PLH). Disposition essentielle, le SNAL aurait cependant souhaité que le texte soit plus ambitieux en imposant au Plan Local d’urbanisme (PLU) de traduire dans une programmation les objectifs fixés par le PLH afin que ces derniers ne restent pas lettre morte.
Ce texte de loi intervient dans un contexte de crise du crédit. Les difficultés rencontrées par les primo-accédants pour se loger dans des conditions financières accessibles se sont aggravées. Les besoins en logement, estimés à 500 000, restent élevés. La crise bancaire et économique renverse une dynamique de construction, les mises en chantier en 2008 devant à peine dépasser les 350 000. La gravité de la situation a conduit le Président de la République à annoncer une série de mesures d’urgence. Pour autant indispensables à la mise sur le marché des logements nécessaires à la satisfaction des besoins des Français, le SNAL regrette que ni la maison individuelle, ni les terrains à bâtir produits par les aménageurs ne soient concernés. La maison individuelle représente pourtant 65% des logements neufs et 85% de nos concitoyens choisissent de préférence ce mode d’habitat.
C’est la raison pour laquelle, le SNAL souhaite que ces mesures soient complétées par un aménagement du PASS Foncier afin de relancer le marché de l’accession des primoaccédants, particulièrement affecté par la crise bancaire, par la vente de terrains à prix réduits dans des lotissements. Le PASS Foncier est en effet un puissant outil pour rendre à nouveau solvables nos concitoyens. Son développement est actuellement bloqué par le manque de motivation des collectivités locales à mettre en place la subvention nécessaire à son montage. Le SNAL propose donc de supprimer la subvention des collectivités locales et de la faire prendre en charge par les opérateurs.
PS : Le SNAL est l’unique organisation représentant les professionnels de l’aménagement privé.
Il regroupe 250 sociétés, soit près de 80% des aménageurs privés en France qui fournissent plus de 20% de la production nationale de terrains à bâtir.
Candidat libre, pour une métropole libre !