La réforme des institutions de la Ve République

Remodelage des circonscriptions législatives : François Fillon procède à l’installation d’une Commission consultative

En présence d’Alain Marleix, le Premier ministre a procédé, mercredi 22 avril, à l’installation de la Commission consultative pour la délimitation des circonscriptions législatives.



Prévu à l’article 25 de la Constitution et rendu nécessaire par les modifications démographiques survenues depuis la dernière réforme de la carte électorale en 1986, l’ajustement des circonscriptions législatives marque ainsi une innovation importante : la mise en place d’une commission indépendante, consultée sur tout projet modifiant le découpage des circonscriptions législatives, ou la répartition des sièges des députés et sénateurs.



Pour François Fillon, « l’objectif est simple : garantir la transparence et l’impartialité du redécoupage périodique des circonscriptions ».



Présentation du projet de loi sur la réforme du crédit d’impôt à la consommation

Christine Lagarde a présenté, au Conseil des ministres du 22 avril, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch.



Communiqué du Conseil des ministres



La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.



Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Neuf millions de ménages - c’est-à-dire un tiers d’entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d’acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s’exercer de manière responsable.



Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui