Le groupe socialiste du Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales

Le Groupe socialiste du Sénat considère que le législateur a méconnu nombre d’exigences constitutionnelles.

Dans son recours il soulève différents moyens, notamment :

- L’adoption par voie d’amendement du mode de scrutin des conseillers territoriaux. Cela revient de fait à un détournement de procédure rendant celle-ci irrégulière.

En effet, le choix de procéder par voie d’amendement aboutit au contournement des exigences constitutionnelles normalement applicables : à savoir la consultation obligatoire du Conseil d’Etat, la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales, et l’exigence de procéder à une étude d’impact.

- La création du conseiller territorial résultant de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. A défaut d’opérer une fusion entre les départements et les régions, on a procédé à la fusion de leurs élus respectifs.

Cela porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus; à l’interdiction d’instituer une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre ; à la liberté de suffrage ; au principe selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales.

- Le mode de scrutin aux élections territoriales et la répartition des sièges. La loi institue pour l’élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et établit un tableau déterminant par départements et par régions le nombre desdits conseillers territoriaux.

Pour le Groupe socialiste du Sénat, ces dispositions portent atteinte à la parité ; à l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ; et enfin elles sont contraires à l’égalité du suffrage.

De plus les sénateurs socialistes contestent la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, qui leur était jusque-là attribuée au même titre que pour les communes. La suppression de cette clause revient ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale.