Or, dans ce texte, le Premier ministre estime que « l’intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine contractuel ». Pourquoi en effet engorger les Tribunaux, alors que l’exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs sont souvent à l’origine de litiges longs et complexes, des configurations où, le plus souvent, les responsabilités sont partagées.
De plus, la durée des contentieux augmente dans des proportions importantes impactant fortement les intérêts moratoires dus par les parties et la multiplication des cas où des contrats sont annulés ou déclarés nuls par le juge pose le problème du paiement des prestations.
Enfin, depuis quelques années, l’élargissement progressif des possibilités offertes aux concurrents évincés de contester les contrats conclus milite en faveur d’une discussion préalable en vue d’une négociation et donc d’une issue amiable.
D’ailleurs, hors marchés publics, lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée, le processus de transaction pour régler les litiges est déjà, depuis longtemps, encouragé.
Le texte complet est disponible à l’adresse : http://www.francematin.info/docs/Pour_la_transaction.pdf
De plus, la durée des contentieux augmente dans des proportions importantes impactant fortement les intérêts moratoires dus par les parties et la multiplication des cas où des contrats sont annulés ou déclarés nuls par le juge pose le problème du paiement des prestations.
Enfin, depuis quelques années, l’élargissement progressif des possibilités offertes aux concurrents évincés de contester les contrats conclus milite en faveur d’une discussion préalable en vue d’une négociation et donc d’une issue amiable.
D’ailleurs, hors marchés publics, lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée, le processus de transaction pour régler les litiges est déjà, depuis longtemps, encouragé.
Le texte complet est disponible à l’adresse : http://www.francematin.info/docs/Pour_la_transaction.pdf
Candidat libre, pour une métropole libre !