Pas de limitation du cumul des mandats des ministres

Les députés ont repoussé lundi soir la limitation du cumul des mandats des ministres lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des institutions, une décision pourtant entérinée en commission des lois

En séance publique, les députés ont rejeté l'amendement qui prévoyait d'inscrire dans la Constitution que «les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de maire dans un commune de plus de 20.000 habitants».



Sur avis défavorable du gouvernement, l'Assemblée a aussi repoussé un autre amendement qui interdisait à un ministre «tout mandat de maire dans une commune de plus de 20.000 habitants» et «toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional».



Il s'agissait d'un amendement de la commission des lois.