Collectivités locales, affaires européennes : que propose le rapport «Balladur» relatif à la réforme des institutions ?

Un calendrier de toute évidence peu probable aujourd’hui

Nicolas Sarkozy avait souhaité, en installant le 18 juillet 2007 les treize “sages“ composant le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », que la réforme constitutionnelle puisse être votée avant les élections municipales de 2008.

Ce calendrier est, de toute évidence, peu probable aujourd’hui, mais il reste à examiner quelles sont les modifications, parmi les 77 propositions émises, adoptées à l’unanimité par les treize membres du Comité, qui pourraient concerner, directement ou indirectement les collectivités locales, d’une part, les affaires européennes, d’autre part.

Le rapport du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, qui est intitulé « Une Vème République plus démocratique » formule 77 propositions portant sur près de la moitié des articles de la Constitution. Parmi ces propositions certaines portent plus particulièrement sur les collectivités territoriales et sur les questions européennes.

Des propositions quant au processus d’élection des sénateurs

Le rapport propose d’adapter le collège des grands électeurs plutôt que de modifier le mode de scrutin qui comprend une part importante de représentation proportionnelle. Selon le rapport, le choix des grands électeurs favorise « à l’excès » la représentation des zones faiblement peuplées, au détriment des zones urbaines. En 2000, un projet de loi avait prévu de fixer uniformément un délégué sénatorial pour 300 habitants. Le Conseil Constitutionnel avait censuré ce dispositif au motif que le corps électoral des sénateurs doit rester l’émanation des collectivités.

Le rapport « Balladur » constate une forme de cloisonnement de la délégation aux affaires européennes qui ne joue pas suffisamment un rôle d’alerte des autres commissions parlementaires. Il propose donc la création d’un « Comité des affaires européennes » qui serait placé sous l’autorité des présidents des deux assemblées parlementaires, qui aurait à la fois un rôle de veille et de tri des dossiers les plus importants, un rôle de proposition de résolutions aux commissions permanentes et un rôle de contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions européennes (inscription de ce point dans le futur traité communautaire).

Le rapport propose ainsi la suppression des dispositions qui limitent l’obligation faite au gouvernement de transmettre l’ensemble des documents européens (actuellement obligation de transmission des seuls documents à caractère législatif au sens de l’article 34 de la Constitution), ainsi que la possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions sur toutes les questions européennes.

Enfin, le rapport fait des propositions pour améliorer la transposition des directives européennes. Le rapport propose que la plupart des textes fassent l’objet d’une procédure simplifiée d’examen en commission, et l’objet d’une discussion publique si une difficulté ou un enjeu particulier apparaît, ce qui revaloriserait le rôle du Parlement (les parlementaires étant souvent peu désireux de s’exprimer sur des textes très techniques, en fin du processus d’adoption, et souvent adoptés par voie d’ordonnance).