Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, a réuni la semaine dernière une vingtaine d’entreprises et de fédérations professionnelles(1) afin de préparer la position française sur le projet d’accord de partenariat sur le commerce et l’investissement entre l’Europe et les Etats-Unis. Projet structurant pour le commerce mondial - l’Union Européenne et les Etats-Unis représentent 40% des échanges mondiaux - la question de cet accord sera abordée lors du sommet informel des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Dublin les 17 et 18 avril.
Cette rencontre fait suite à une consultation en ligne lancée par la ministre début février à laquelle près de 300 entreprises, fédérations professionnelles et particuliers ont répondu. Il en ressort que :
Les entreprises sont largement favorables au lancement des négociations. L’accord permettrait ainsi une suppression des droits de douane jugée bénéfique notamment par le secteur textile et une ouverture des marchés publics américains jusque là fermés à près de 70%. Mais ce sont surtout les progrès en matière d’harmonisation réglementaire que les entreprises jugent favorables à leurs intérêts. A titre d’exemple, une seule entreprise française de transformation de viande est agréée pour exporter vers les Etats-Unis tandis que les exportations de vin biologique ou de pommes sont impossibles…
Dans le domaine agricole, les fédérations et entreprises consultées souhaitent qu’un certain nombre de secteurs soient exclus de la baisse des tarifs douaniers soit en raison de la présence d’avantages comparatifs côté américain (prix de l’alimentation animale, coût de la main d’œuvre, coût de l’énergie), soit du fait de réglementations américaines moins contraignantes (utilisation d’hormones et de farines animales en élevage, cultures OGM…).
Dans le secteur des services, l’audiovisuel demande à être exclu de la négociation tandis que le transport aérien souhaite obtenir un accès facilité au marché américain.
La consultation sur ce projet d’accord sera poursuivie par des rencontres avec les organisations syndicales et avec la société civile.
Pour Nicole BRICQ « La consultation des entreprises montre bien que l’économie française pourrait tirer avantage d’un accord de partenariat transatlantique et trouver des relais de croissance sur un marché dynamique. Mais je m’engagerai dans cette négociation en partant du principe que l’Union Européenne doit se servir de sa force de marché pour obtenir un accord équilibré et défendre ses intérêts. Il faut que cet accord soit ambitieux et novateur et qu’il réponde aux plus hautes exigences sociales et environnementales car il va définir les normes du commerce mondial. Le maintien de l’exception culturelle et la défense de nos préférences collectives sont des points sur lesquels la France ne transigera pas».
[1] Association nationale des industries alimentaires, Fédération des exportateurs de vins et spiritueux, Moët Hennessy, Syndicat national des producteurs d’alcool agricole, Interprofession nationale porcine, Entreprises du médicament, Union des industries chimiques, Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication, Coalition Culturelle, ALSTOM, Comité des constructeurs français automobiles, Union des Industries textiles, Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, Fédération française des sociétés d’assurance, Fédération bancaire française, CCI International, MEDEF, Union des Syndicats des Industries des produits amylacées.
Cette rencontre fait suite à une consultation en ligne lancée par la ministre début février à laquelle près de 300 entreprises, fédérations professionnelles et particuliers ont répondu. Il en ressort que :
Les entreprises sont largement favorables au lancement des négociations. L’accord permettrait ainsi une suppression des droits de douane jugée bénéfique notamment par le secteur textile et une ouverture des marchés publics américains jusque là fermés à près de 70%. Mais ce sont surtout les progrès en matière d’harmonisation réglementaire que les entreprises jugent favorables à leurs intérêts. A titre d’exemple, une seule entreprise française de transformation de viande est agréée pour exporter vers les Etats-Unis tandis que les exportations de vin biologique ou de pommes sont impossibles…
Dans le domaine agricole, les fédérations et entreprises consultées souhaitent qu’un certain nombre de secteurs soient exclus de la baisse des tarifs douaniers soit en raison de la présence d’avantages comparatifs côté américain (prix de l’alimentation animale, coût de la main d’œuvre, coût de l’énergie), soit du fait de réglementations américaines moins contraignantes (utilisation d’hormones et de farines animales en élevage, cultures OGM…).
Dans le secteur des services, l’audiovisuel demande à être exclu de la négociation tandis que le transport aérien souhaite obtenir un accès facilité au marché américain.
La consultation sur ce projet d’accord sera poursuivie par des rencontres avec les organisations syndicales et avec la société civile.
Pour Nicole BRICQ « La consultation des entreprises montre bien que l’économie française pourrait tirer avantage d’un accord de partenariat transatlantique et trouver des relais de croissance sur un marché dynamique. Mais je m’engagerai dans cette négociation en partant du principe que l’Union Européenne doit se servir de sa force de marché pour obtenir un accord équilibré et défendre ses intérêts. Il faut que cet accord soit ambitieux et novateur et qu’il réponde aux plus hautes exigences sociales et environnementales car il va définir les normes du commerce mondial. Le maintien de l’exception culturelle et la défense de nos préférences collectives sont des points sur lesquels la France ne transigera pas».
[1] Association nationale des industries alimentaires, Fédération des exportateurs de vins et spiritueux, Moët Hennessy, Syndicat national des producteurs d’alcool agricole, Interprofession nationale porcine, Entreprises du médicament, Union des industries chimiques, Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication, Coalition Culturelle, ALSTOM, Comité des constructeurs français automobiles, Union des Industries textiles, Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, Fédération française des sociétés d’assurance, Fédération bancaire française, CCI International, MEDEF, Union des Syndicats des Industries des produits amylacées.
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