Résolution de la Fédération des Villes Moyennes : Oui au pacte de confiance et de responsabilité, mais à des conditions acceptables

Le conseil d’administration de la Fédération des Villes Moyennes réuni le 28 février, déclare à l’unanimité et dans le pluralisme politique, être conscient des contraintes internationales et européennes qui pèsent sur les finances publiques de l’Etat. Il n’est donc pas opposé à l’idée de réduire la dépense publique au titre de l’intérêt général.
Mais le « pacte de confiance et de responsabilité » doit être accompagné des dispositions destinées à rendre acceptables les mesures annoncées par l’Etat :
• L’Etat doit s’engager à mettre un coup d’arrêt à la prolifération des normes très coûteuses s’imposant aux collectivités, et ce dès 2013.
• L’Etat doit s’engager à renforcer la péréquation et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction, tel qu’il est orienté aujourd’hui et tel que la loi prévoit qu’il évoluera pour les prochaines années.
• L’Etat doit accepter de ne pas compromettre la croissance locale par la mise sur pied de schémas pléthoriques tels que ceux prévus dans l’avant-projet de loi sur la décentralisation, et qui vont constituer de nouvelles contraintes administratives entravant l’initiative locale en faveur de l’emploi et du développement économique.