La réforme du Conseil d’Etat est en marche

Un décret du 6 mars met en place la première partie des réformes engagées il y a un an par son vice-président, Jean-Marc Sauvé. Objectif pour le Conseil d’Etat : s’adapter à l’accroissement des contentieux et réformer ses fonctions consultatives.

Le Conseil d’État assure une fonction consultative auprès du Gouvernement. Les avis du Conseil d’État - rendus par les sections administratives - sont destinés au seul Gouvernement et ne sont pas rendus publics sans son accord.



Le décret met en place un assouplissement du fonctionnement des sections administratives :

- en créant une "section de l’administration" pour disposer d’un bloc de compétences homogène, et d’une vision transversale des enjeux globaux de la réforme de l’Etat. Ainsi, la répartition des affaires entre les sections ne devrait plus se faire en référence aux départements ministériels ;

- en rationalisant les moyens humains du Conseil, permettant ainsi de proportionner les moyens à l’importance des questions dont il est saisi ;

- en créant une fonction de président-adjoint pour renforcer la collégialité des travaux.



Enfin, pour faire face à l’inflation normative de ces dernières années, les projets de loi ou d’ordonnance ne soulevant pas de difficulté particulière ne seront plus obligatoirement examinés par le Conseil.



Le Conseil d’État est aussi le juge suprême des juridictions administratives. A cet égard le décret sépare de façon plus nette ses fonctions consultatives de ses activités contentieuses :

- Un membre ne peut siéger au contentieux s’il a eu à connaître l’affaire en section administrative (activité consultative).

- La séparation est plus nette grâce aux nouvelles règles d’affectation et surtout grâce à la suppression des représentants des sections administratives au sein des formations de jugement (sauf pour l’Assemblée du contentieux).

- L’assemblée du contentieux, la formation suprême de jugement, passe à dix-sept membres.



Ce décret est une première étape vers un changement en profondeur de la justice administrative et du statut de ses membres. Des nouveautés sont attendues comme le développement des procédures orales et des téléprocédures (déjà expérimentées à Paris), la mise en place d’un calendrier de procédures ou encore la possibilité donnée aux parties de répondre aux conclusions du Commissaire du Gouvernement.