L’Assemblée des Communautés de France a pris acte de la décision du gouvernement de scinder en trois le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, actuellement analysé par le Conseil d’Etat.
Tout en respectant la demande des sénateurs, le président de l’AdCF Daniel Delaveau a exprimé sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation » ainsi que « son extrême perplexité quant au découpage du projet de loi annoncé en début de semaine ».
Si l’AdCF jugeait possible l’examen séparé du volet spécifique aux aires métropolitaines de Paris, Lyon et Marseille, elle considère que les autres dispositions du texte participent d’une architecture d’ensemble qui doit préserver sa cohérence.
Les compétences régionales au coeur de la clarification des responsabilités et des solidarités territoriales
Envisager un traitement à part des compétences régionales, indépendamment de la réflexion sur l’articulation des compétences entre niveaux de collectivités, n’aurait guère de sens. En plus de leurs compétences exclusives (lycées, formation professionnelle), les régions assurent une mission essentielle de coordination et de soutien d’autres acteurs territoriaux, publics et privés. Fédératrices des stratégies économiques, elles exercent un rôle également considérable en matière de solidarité entre les territoires à travers leurs politiques contractuelles, notamment entre les espaces métropolitains et les autres composantes du territoire régional. Leurs responsabilités en matière de planification doivent être au cœur du débat sur la clarification des compétences et la coopération entre collectivités.
L’AdCF souhaite notamment que puisse s’engager au plus vite la réalisation des schémas régionaux de l’intermodalité tels que prévus par le projet de loi, pour coordonner les autorités organisatrices de transport et proposer des solutions intégrées de mobilité à nos concitoyens dans cette période de crise.
Réunir rapidement des instances de dialogue renouvelées entre pouvoirs publics
L’AdCF rappelle par ailleurs sa volonté de voir créé rapidement le Haut conseil des territoires, le cas échéant par la voie réglementaire, auquel l’ensemble des associations représentatives de collectivités se sont montrées attachées. Ce Haut conseil doit permettre :
- de fusionner un certain nombre de conseils nationaux et de comités, dans le souci actuel de simplification de l’action publique,
- de fusionner les différents observatoires territoriaux,
- de repenser l’interministérialité au sein des administrations centrales.
Relancer les conférences régionales d’exécutifs à défaut de CTAP
Sans attendre la création législative des conférences territoriales d’action publique, aujourd’hui menacée, l’AdCF appelle à la redynamisation des Conférences régionales d’exécutifs (CRE), déjà instituées par le droit positif (lois LRL de 2004 et RCT de 2010), pour assurer la co-production des différents schémas régionaux (SRDE, SRCAE, SRADT…), préparer les futurs contrats de projet et les programmes européens de la génération 2014-2020. Ces CRE pourraient mieux associer les représentants des secteurs ruraux et périurbains.
L’AdCF rappelle que la période de crise que nous traversons nécessite plus que jamais de mutualiser les moyens, clarifier les responsabilités et mieux coordonner les actions respectives des uns et des autres. Avec ou sans base législative, les « pactes de gouvernance » entre pouvoirs locaux restent à promouvoir en ce sens. Elle entend y contribuer auprès de ses adhérents.
Dispositions relatives à l’intercommunalité
L’AdCF plaide par ailleurs pour que les diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, dont beaucoup sont pertinentes, soient traitées de manière solidaire avec les métropoles, qui en formeront la catégorie la plus intégrée.
Les nouvelles équipes municipales et communautaires devront, en début de mandat prochain, connaître les nouvelles règles du jeu. Les contractions des dotations de l’Etat imposeront par ailleurs un renforcement du degré d’intégration des compétences des intercommunalités et des mutualisations de services entre communes et communautés.
L’AdCF demandera au gouvernement que les dispositions les plus urgentes soient rattachées au premier volet législatif de la réforme ou à d’autres projets de loi en préparation, comme la loi sur l’urbanisme et le logement.
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Tout en respectant la demande des sénateurs, le président de l’AdCF Daniel Delaveau a exprimé sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation » ainsi que « son extrême perplexité quant au découpage du projet de loi annoncé en début de semaine ».
Si l’AdCF jugeait possible l’examen séparé du volet spécifique aux aires métropolitaines de Paris, Lyon et Marseille, elle considère que les autres dispositions du texte participent d’une architecture d’ensemble qui doit préserver sa cohérence.
Les compétences régionales au coeur de la clarification des responsabilités et des solidarités territoriales
Envisager un traitement à part des compétences régionales, indépendamment de la réflexion sur l’articulation des compétences entre niveaux de collectivités, n’aurait guère de sens. En plus de leurs compétences exclusives (lycées, formation professionnelle), les régions assurent une mission essentielle de coordination et de soutien d’autres acteurs territoriaux, publics et privés. Fédératrices des stratégies économiques, elles exercent un rôle également considérable en matière de solidarité entre les territoires à travers leurs politiques contractuelles, notamment entre les espaces métropolitains et les autres composantes du territoire régional. Leurs responsabilités en matière de planification doivent être au cœur du débat sur la clarification des compétences et la coopération entre collectivités.
L’AdCF souhaite notamment que puisse s’engager au plus vite la réalisation des schémas régionaux de l’intermodalité tels que prévus par le projet de loi, pour coordonner les autorités organisatrices de transport et proposer des solutions intégrées de mobilité à nos concitoyens dans cette période de crise.
Réunir rapidement des instances de dialogue renouvelées entre pouvoirs publics
L’AdCF rappelle par ailleurs sa volonté de voir créé rapidement le Haut conseil des territoires, le cas échéant par la voie réglementaire, auquel l’ensemble des associations représentatives de collectivités se sont montrées attachées. Ce Haut conseil doit permettre :
- de fusionner un certain nombre de conseils nationaux et de comités, dans le souci actuel de simplification de l’action publique,
- de fusionner les différents observatoires territoriaux,
- de repenser l’interministérialité au sein des administrations centrales.
Relancer les conférences régionales d’exécutifs à défaut de CTAP
Sans attendre la création législative des conférences territoriales d’action publique, aujourd’hui menacée, l’AdCF appelle à la redynamisation des Conférences régionales d’exécutifs (CRE), déjà instituées par le droit positif (lois LRL de 2004 et RCT de 2010), pour assurer la co-production des différents schémas régionaux (SRDE, SRCAE, SRADT…), préparer les futurs contrats de projet et les programmes européens de la génération 2014-2020. Ces CRE pourraient mieux associer les représentants des secteurs ruraux et périurbains.
L’AdCF rappelle que la période de crise que nous traversons nécessite plus que jamais de mutualiser les moyens, clarifier les responsabilités et mieux coordonner les actions respectives des uns et des autres. Avec ou sans base législative, les « pactes de gouvernance » entre pouvoirs locaux restent à promouvoir en ce sens. Elle entend y contribuer auprès de ses adhérents.
Dispositions relatives à l’intercommunalité
L’AdCF plaide par ailleurs pour que les diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, dont beaucoup sont pertinentes, soient traitées de manière solidaire avec les métropoles, qui en formeront la catégorie la plus intégrée.
Les nouvelles équipes municipales et communautaires devront, en début de mandat prochain, connaître les nouvelles règles du jeu. Les contractions des dotations de l’Etat imposeront par ailleurs un renforcement du degré d’intégration des compétences des intercommunalités et des mutualisations de services entre communes et communautés.
L’AdCF demandera au gouvernement que les dispositions les plus urgentes soient rattachées au premier volet législatif de la réforme ou à d’autres projets de loi en préparation, comme la loi sur l’urbanisme et le logement.
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Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013