Avec cet avis, le CESE «tient à souligner l’importance qui s’attache à ce que le "contrat" fiscal, qui lie le citoyen et les entités publiques, repose sur une bonne compréhension des mécanismes fiscaux». Pour aborder cette question, l’auteur de l’avis rappelle que «les principes même de la contribution des citoyens au financement des dépenses publiques», inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tiennent en trois phrases qu’énumèrent les articles 13, 14 et 15 de ladite Déclaration de 1789:
- Article 13: «Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés».
- Article 14: «Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée».
- Article 15: «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».
Pour répondre aujourd’hui à ces exigences, l’avis préconise que «soit mis en place un nouveau processus parlementaire qui modifierait la loi organique de 2001 pour faire place à une "loi fiscale annuelle", distincte de la loi de finances». Ce texte, qui devrait être examiné par le Parlement «en milieu d’année», «fixerait l’existence et les modalités d’assiette et de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes qui seraient en vigueur pour l’exercice suivant, que ce soit pour l’État, pour les collectivités locales ou pour les régimes sociaux».
Ensuite, la loi de finances fixerait «les taux qui seraient à appliquer pour répondre aux conditions requises pour l’équilibre financier du budget».
La préparation de ce texte ne serait plus confiée exclusivement aux services de l’Etat mais à un «Office parlementaire de la fiscalité» disposant d’un «pouvoir d’interpellation directe sur les administrations gérant la fiscalité et/ou en assurant un suivi statistique». Pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme, le rapporteur recommande «que les moyens d’expertise nécessaires à la conception ou à l’évolution de la législation fiscale soient intégrés à cet Office». Puis interviendrait au cours du processus une «Conférence nationale de l’Impôt» qui, «en fédérant (ou en absorbant) les organismes préexistants en la matière, pour tout ou partie de leur activité, aurait pour mission d’établir chaque année un rapport sur l’exécution de la "loi fiscale annuelle" - rapport qui devrait être obligatoirement visé par la "loi fiscale annuelle" de l’année suivante».
Avec ces nouvelles procédures, le CESE pense pouvoir retrouver le principe fondateur des Constituants de 1789 et permettre «l’adhésion à l’impôt». Il souhaite «que les "sachants" acceptent de partager leur expertise pour permettre la redéfinition du "pacte fiscal citoyen" comme véritable synthèse entre les autorités publiques qui appellent la contribution financière des citoyens d’une part, et les contribuables qui assurent la recette publique d’autre part.»
- Article 13: «Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés».
- Article 14: «Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée».
- Article 15: «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».
Pour répondre aujourd’hui à ces exigences, l’avis préconise que «soit mis en place un nouveau processus parlementaire qui modifierait la loi organique de 2001 pour faire place à une "loi fiscale annuelle", distincte de la loi de finances». Ce texte, qui devrait être examiné par le Parlement «en milieu d’année», «fixerait l’existence et les modalités d’assiette et de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes qui seraient en vigueur pour l’exercice suivant, que ce soit pour l’État, pour les collectivités locales ou pour les régimes sociaux».
Ensuite, la loi de finances fixerait «les taux qui seraient à appliquer pour répondre aux conditions requises pour l’équilibre financier du budget».
La préparation de ce texte ne serait plus confiée exclusivement aux services de l’Etat mais à un «Office parlementaire de la fiscalité» disposant d’un «pouvoir d’interpellation directe sur les administrations gérant la fiscalité et/ou en assurant un suivi statistique». Pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme, le rapporteur recommande «que les moyens d’expertise nécessaires à la conception ou à l’évolution de la législation fiscale soient intégrés à cet Office». Puis interviendrait au cours du processus une «Conférence nationale de l’Impôt» qui, «en fédérant (ou en absorbant) les organismes préexistants en la matière, pour tout ou partie de leur activité, aurait pour mission d’établir chaque année un rapport sur l’exécution de la "loi fiscale annuelle" - rapport qui devrait être obligatoirement visé par la "loi fiscale annuelle" de l’année suivante».
Avec ces nouvelles procédures, le CESE pense pouvoir retrouver le principe fondateur des Constituants de 1789 et permettre «l’adhésion à l’impôt». Il souhaite «que les "sachants" acceptent de partager leur expertise pour permettre la redéfinition du "pacte fiscal citoyen" comme véritable synthèse entre les autorités publiques qui appellent la contribution financière des citoyens d’une part, et les contribuables qui assurent la recette publique d’autre part.»
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